Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Si les articles 15 et 15a déterminent les règles de droit relatives aux procédures civiles, l'article 34 ajoute des dispositions pénales. Mais celles-ci concernent principalement la violation du devoir d'informer. Les griefs et les requêtes de la personne concernée exprimés lors d'une procédure civile ne se traduisent pas par une condamnation pénale de celui ou de celle qui aura traité, communiqué ou conservé des données, malgré une décision de justice prise en vertu de l'article 15.

Le problème avec cette loi, c'est qu'il est quasi impossible de saisir tous les cas de figure possibles et inimaginables, soit parce que ces cas sont très différents les uns des autres et d'une gravité très inégale, soit parce que ces cas sont réglés par des lois spéciales. Il n'en reste pas moins que des erreurs graves peuvent être commises intentionnellement ou par négligence et que des personnes en subiront des préjudices importants.

J'ai déjà attiré votre attention sur le fait que les banques de données ne sont pas que de banales indications d'une adresse ou d'un numéro de téléphone. Il peut s'agir d'un paiement non sécurisé par Internet. Il peut s'agir d'un prêt bancaire refusé parce qu'un bureau de renseignements sur des personnes a diffusé des données fausses. Je me souviens en particulier du cas d'une personne qui, à plusieurs reprises, mais toujours en vain, a demandé l'effacement d'une inscription sur un fichier de police, selon laquelle elle aurait été impliquée dans un vol. Elle a pu vérifier que l'inscription avait continué à figurer dans son dossier alors même que la police avait reconnu que cette inscription était fausse.

Même s'il est difficile de se faire une idée de toutes les situations qui peuvent se présenter, ce qui nous est apparu tout au long de l'examen de cette loi, c'est combien le risque est grand que des situations non conformes échappent totalement à tout contrôle. L'article 4 ou l'article 10 sont parfaitement clairs: les données erronées doivent être corrigées et elles ne peuvent être rassemblées et traitées que dans un but bien défini. Pourtant, les exemples contraires sont légion.

Je l'ai déjà dit, même l'innocente carte Cumulus peut servir à d'autres fins que de faire bénéficier son heureux propriétaire des actions de la Migros. Lors de l'examen de l'initiative parlementaire demandant la révision de l'article 179quinquies du Code pénal pour la protection des mouvements d'affaires, nous avons aussi appris avec étonnement que l'enregistrement des conversations téléphoniques avec les clients, un enregistrement censé servir exclusivement de preuve dans le cadre de contrats d'affaires, servait en réalité à contrôler le travail des employés. Les mouchards sont partout. Nous sommes suivis à la trace. Et même les caméras de surveillance du trafic routier servent aussi parfois à identifier les clients qui entrent et sortent du café voisin. Il peut être bon et utile qu'une sanction pénale, et pas seulement civile, rappelle parfois à l'ordre les maîtres de fichiers qui ont tendance à disperser leurs données sans trop de précautions.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.