Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral confirme l'avis qui avait été donné il y a deux ans, lors de la procédure de consultation au niveau des partis.

Sur les principes essentiels, nous saluons deux volontés: d'une part, celle de lutter aussi efficacement et justement que possible contre la corruption, et, d'autre part, celle d'inscrire notre pays dans une action internationale harmonisée en la matière. Cette action concrète et cette harmonisation internationales se révèlent en effet de plus en plus nécessaires et importantes compte tenu de la globalisation, de la disparition ou en tout cas de la forte relativisation des frontières, aussi bien dans les échanges économiques que malheureusement en termes de criminalité.

Aujourd'hui et demain, avec en particulier le développement de nouveaux marchés, notamment en Europe de l'Est, un pays aussi ouvert et intéressé aux échanges internationaux que le nôtre doit contribuer à ce que l'on réalise rapidement et efficacement des normes coordonnées de lutte contre la corruption. C'est dans l'intérêt de la Suisse. Il y va de l'honnêteté en général, mais aussi tout simplement de la réelle valeur de la concurrence, tant il est vrai que la corruption peut transformer la concurrence, et donc la croissance, en illusion.

Que la communauté internationale fixe des règles en matière de lutte contre la corruption n'est pas un phénomène nouveau. La Suisse a déjà adhéré à la convention de l'OCDE à ce sujet; c'était il y a cinq ans. Notre droit pénal applicable à la corruption avait alors été révisé.

Nous partageons l'avis du Conseil fédéral selon lequel la convention du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel qui sont en discussion aujourd'hui constituent pour notre pays une consolidation justifiée de l'édifice qui existe déjà. Pour ce qui est spécifiquement de l'adhésion à ces textes d'harmonisation et de coopération internationales, nous pouvons dire que nous l'appelons clairement de nos voeux, tout en approuvant les réserves et les déclarations raisonnables et mesurées que le Conseil fédéral nous propose de faire également, notamment en ce qui concerne le trafic d'influence, à l'instar de bien d'autres pays d'ailleurs.

Nous apportons également notre appui au corollaire de l'adhésion à la convention, c'est-à-dire aux modifications proposées du Code pénal et de la loi sur la concurrence déloyale, qui comblent en fait les quelques lacunes que l'on peut encore trouver dans le cadre légal helvétique en la matière.

Concernant tout d'abord le complément à la loi sur la concurrence déloyale, afin que la corruption passive dans le secteur privé soit également punissable, nous souhaitons préciser ici que nous estimons à la fois juste et efficace que la corruption dans le secteur privé continue à n'être poursuivie que sur plainte, cela dans la mesure où la découverte des infractions exige en règle générale la collaboration des personnes concernées.

Quant à la modification du Code pénal, elle touche deux points d'importance.

Le premier, soit l'article 100quater alinéa 2, ajoute la corruption active dans le secteur privé à la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité primaire de l'entreprise est engagée. Cet article peut paraître relativement dur, mais le [PAGE 1465] groupe radical-libéral estime, avec le Conseil fédéral une fois encore, que la question de la responsabilité de l'entreprise joue en effet un rôle central dans les affaires de corruption. Cette modification du Code pénal se justifie non seulement pour satisfaire aux exigences de la convention, mais aussi pour contribuer au maintien de règles loyales de concurrence sur les marchés économiques et encore pour améliorer la prévention des délits de corruption.

Le deuxième élément modifié dans le Code pénal introduit la punissabilité de fonctionnaires étrangers internationaux non seulement pour la corruption active mais également pour la corruption passive, et il rencontre également notre soutien.

Le groupe radical-libéral entrera donc en matière et acceptera ce projet tel qu'il a été proposé par le Conseil fédéral. Je vous propose d'en faire de même, donc de soutenir la majorité de la commission afin de renforcer aussi bien le cadre légal suisse que la coopération internationale dans la lutte contre la corruption.