Christen Yves · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Le porte-parole du groupe socialiste, Monsieur Rey, a expliqué dans quelles circonstances émotionnelles l'initiative parlementaire citée en titre a été déposée: à la suite de l'élection du Conseil fédéral qui s'est déroulée le 10 décembre 2003 après le dernier renouvellement intégral du Conseil national. Il y a eu modification de la formule magique pour des raisons politiques. Les femmes ont fait les frais de cette opération. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose d'inscrire à l'article 175 alinéa 4 de la Constitution, en plus d'une clause relative à la représentation équitable des régions et des langues, une disposition prévoyant une meilleure équité entre femmes et hommes.

La commission estime que l'Assemblée fédérale doit disposer de plus de liberté pour élire le Conseil fédéral. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans la Constitution de 1999, les Chambres fédérales ont abrogé la disposition qui ne permettait pas à un canton d'être représenté par plus d'un membre au sein du Conseil fédéral. L'Assemblée fédérale a déjà fait usage de cette possibilité.

Dans ce contexte, la commission juge inopportun de réintroduire des restrictions quant au choix des conseillers fédéraux. L'Assemblée fédérale a besoin de la plus grande marge de manoeuvre possible. Si la disposition constitutionnelle actuelle est formulée de manière générale, c'est parce que l'Assemblée fédérale doit pouvoir se déterminer librement dans une situation politique donnée. Elle a fait usage du droit en vigueur lorsqu'elle a élu deux conseillers fédéraux venant du même canton - il s'est agi de l'arrivée de Monsieur Blocher, du canton de Zurich, en plus de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, zurichois lui aussi - modifiant par là même la formule magique; c'était une décision politique.

Selon la majorité de la commission, dans cette opération, une représentation équitable des communautés linguistiques prime parce que c'est une condition nécessaire à l'existence même d'un Etat fédéral plurilingue.

Le critère des régions a également fait l'objet, à l'Assemblée fédérale dont il est question, celle du 10 décembre 2003, d'une pesée d'intérêts puisque nous avions intérêt à élire Madame Beerli lors du dernier vote, plutôt que Monsieur Merz. C'est le critère des régions qui l'a emporté parce qu'autrement toute la région de la Suisse orientale n'aurait pas été représentée, alors que tout le Mittelland l'était déjà considérablement.

Je ne suis pas certain qu'une disposition, même vague, introduite dans l'article 175 alinéa 4 de la Constitution fédérale aurait changé les choses. Une minorité de la commission le pense. En revanche, elle estime qu'une juste représentation des sexes doit aller de pair avec la représentation des langues et des régions. Aux yeux de la minorité, prendre des mesures pour augmenter la proportion des femmes dans les autorités correspond pleinement au mandat de la Constitution.

Quant à elle, la majorité de la commission estime qu'il s'agit là d'un travail qui incombe aux groupes parlementaires.

Pour ces raisons, c'est par 13 voix contre 9 que la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.