Studer Jean · Ständerat · 2005-09-26

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur Wicki d'avoir veillé à la formalisation de sa proposition de renvoi. Quand je lis maintenant le texte de sa proposition, il me semble vraiment que nous sommes en train de confondre les choses.

En fait, dans le traitement des initiatives parlementaires, il y a une procédure en deux temps:

1. savoir si on donne suite ou pas, et

2. si on donne suite, on élabore un projet pour mettre en oeuvre la proposition contenue dans l'initiative parlementaire en question.

Or, aujourd'hui, nous n'avons pas encore le feu vert pour donner suite. Et puisqu'il y a une opposition de la commission soeur du Conseil national, ce feu vert, c'est nous qui pouvons le donner maintenant, et c'est le Conseil national qui pourra le donner de son côté. Et dès qu'on aura les deux feux verts, on pourra passer à la seconde étape qui est l'examen du problème sur le fond.

Or ce que propose Monsieur Wicki, c'est qu'avant d'avoir le feu vert, on examine déjà le problème sur le fond. Cela ne me semble pas correspondre à la loi sur le Parlement, en tout cas pas à ses articles 109 et 111 que vous avez évoqués, Monsieur le président. On demande déjà de faire le travail d'évaluation que la commission devrait faire si elle obtenait ce feu vert de notre conseil et du Conseil national. C'est pour cela que je doute même de la recevabilité de cette proposition de renvoi à la lumière des dispositions légales qui doivent présider au traitement des initiatives parlementaires.