Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Je ne vais quand même pas laisser passer cela de cette manière! Même s'il y a, semble-t-il, un assez large consensus, ce n'est en tout cas pas la proposition du Conseil fédéral.

Je vous l'ai dit au départ, c'est un moment de vérité aussi par rapport au principe de libéralisation du marché que nous voulons appliquer. J'estime qu'il serait dommage maintenant, par une adjonction à la loi sur les denrées alimentaires, de mettre à nouveau hors circuit, pour une large branche, celle des cafetiers-restaurateurs, ce que vous venez de décider dans le cadre de la loi fédérale sur le marché intérieur.

Premièrement, je dois dire que je suis étonné de ces discussions, d'abord parce que nous avons une loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels qui, semble-t-il, a donné jusqu'à présent entière satisfaction et qui ne nécessite pas d'être complétée, puisque son principal objectif est la protection des consommateurs.

Deuxièmement, la commission a longuement discuté de cet article et il était en soi assez intéressant de constater les résultats de ses délibérations. En commission, il a été dit que les cantons qui ont aboli le régime de la patente - le canton de Schaffhouse a pris une décision dans ce sens il n'y a pas si longtemps; Monsieur Germann n'est plus là -, en particulier celui de Zurich, regrettaient de l'avoir fait. Alors, le président de la commission a eu la sage idée de consulter les cantons et de leur demander leur avis pour savoir si effectivement ils regrettaient, voire s'ils étaient dans une situation de détresse. Les réponses obtenues sont quand même assez significatives, puisque plusieurs des cantons qui ont aboli cette disposition estiment qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures. Les réponses du canton de Zurich aux trois questions posées à cette occasion sont très directes:

1. Ist eine wirtschaftspolizeiliche Vorschrift notwendig, welche die Zulassung zur gastgewerblichen Tätigkeit zwingend von einer Ausbildung abhängig macht? Réponse du canton de Zurich: Nein! Punkt!

2. Funktioniert die geltende Zulassungsordnung für diese Berufsgattungen in Ihrem Kanton zufriedenstellend, oder besteht Handlungsbedarf? Réponse: Es besteht kein Handlungsbedarf.

3. Will Ihr Kanton neben dem revidierten Bundesgesetz eine generelle bundesrechtliche Koordinationsvorschrift usw.? Réponse: Nein!

Donc, les cantons qui ont fait l'expérience de cela ne donnent pas l'impression qu'il y ait une situation de danger, de menace. On l'a dit au départ: est-ce qu'il existe actuellement un canton où il y a des problèmes sur le plan de l'application de la loi sur les denrées alimentaires?

Monsieur Marty nous a donné tout à l'heure un exemple qui démontre que ces prescriptions n'ont en tout cas pas d'effet répulsif pour l'installation de nouvelles entreprises, puisque le Tessin, qui connaît les prescriptions les plus exigeantes, a aussi la densité la plus élevée de tels établissements.

Ce que vous allez décider revient à ceci: il y a actuellement en Suisse des cantons - je les ai énumérés tout à l'heure: Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Grisons, Obwald, Schwytz, Soleure, Uri, Zoug, Zurich - qui ont supprimé ces exigences. D'autres cantons y sont presque arrivés: nous avons entendu la déclaration de Monsieur Kurt Wernli, conseiller d'Etat du canton d'Argovie; le canton de Schaffhouse a pris une décision qui va dans le même sens.

Il semble donc que cette tendance fasse école, parce qu'il n'y a pas de problèmes. Mais voilà que le législateur fédéral vient non pas dire aux cantons en possession de ces règlements qu'ils peuvent les garder, mais vient dire à ceux qui les ont supprimés qu'ils doivent les introduire ou les réintroduire sur la base d'une loi fédérale. Je vous dis que c'est aller à rebours de ce que nous sommes en train de faire.

Je dois faire un rapport pour le Parlement concernant la déréglementation. Or je dois lutter presque tous les jours, non seulement pour éliminer des règlements existants, mais je dois lutter contre l'arrivée de nouvelles réglementations. Je vous dis: Machen Sie jetzt nicht auf Bundesebene ein Büro für das Gastgewerbe auf! Die Kantone sind durchaus in der Lage, das zu tun; es funktioniert.

C'est pour ça, Monsieur le président, que j'ai pris quelques minutes, même si le conseil va en décider autrement, pour dire que le Conseil fédéral s'oppose à ce qu'on lui donne des compétences supplémentaires en la matière.