Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Tout d'abord, à l'alinéa 1, la commission propose une modification en supprimant l'élément "en principe", et je pense que c'est une amélioration du texte. Je peux donc m'y rallier.

J'aimerais confirmer aussi les dires du rapporteur en ce qui concerne les exigences que le canton d'accueil peut émettre à propos de la pratique professionnelle exercée par un offreur qui veut s'installer. De ce fait, ce n'est pas une liberté totale ou sans contrôle, mais une liberté organisée qui est mise en place, tout en laissant à chaque canton la possibilité d'avoir ses dispositions propres.