AB 59186

Wortprotokoll

Le Conseil national a ajouté ici un alinéa concernant l'interdiction d'importer des peaux de chat et de chien.

Des articles de presse et émissions diverses ont en effet sensibilisé notre population à des pratiques particulièrement cruelles. Cela concerne certains pays asiatiques où des chats et des chiens sont abattus pour la production de viande, et leurs peaux sont ensuite transformées par l'industrie de la fourrure pour se retrouver dans toute une série de produits. Or, ces animaux sont souvent tués de manière tout à fait contraire à notre conception de la protection des animaux. Ainsi, des films témoignent de prélèvements de peaux sur ces animaux vivants et conscients.

Depuis que ces faits sont connus, quelques pays ont interdit l'importation de peaux de chat et de chien. Il s'agit, si je ne m'abuse, de la France, du Danemark, de l'Italie, des Etats-Unis. Un seul pays, à savoir l'Italie, semble avoir notifié cette mesure auprès de l'OMC.

L'affaire n'est pas nouvelle. Le Conseil national avait déjà refusé en 2001 l'importation des peaux de chat. Lors des débats dans notre commission, certains membres ont évoqué le manque d'efficacité d'une telle mesure face à des pays qui ont bien d'autres problèmes à régler, des problèmes de nourriture, de faim, et pour lesquels la protection des animaux a une autre valeur que chez nous. Nous nous sommes également posé la question de savoir s'il était justifié de nous limiter à une interdiction concernant les chiens et les [PAGE 750] chats, sachant que d'autres animaux sauvages pouvaient probablement subir le même sort.

Selon le Conseil fédéral, cette interdiction comporte plusieurs difficultés. Tout d'abord, il y aurait une difficulté d'application. Il n'y a en effet pas de peaux de chat ou de chien qui sont importées comme telles. En tout cas on n'a pas pu saisir, dans les statistiques sur le commerce avec l'étranger, de telles importations. En revanche, des peaux peuvent être importées lorsqu'elles sont montées sur des éléments vestimentaires, des habits ou d'autres objets d'usage courant.

Cela démontre qu'il est très difficile de pouvoir appliquer un tel article, puisque ces produits ne sont pas déclarés en tant que fourrures ou en tant que peaux en particulier, mais sur la rubrique plus spécifique de leur destination vestimentaire. On aurait donc de grands problèmes à appliquer cette disposition, d'autant plus qu'elle concernerait toutes les peaux de chien et de chat, indépendamment de la méthode d'abattage utilisée.

Deuxième difficulté: ce sont les règles du GATT et de l'OMC. Il est possible d'interdire l'importation de marchandises si celles-ci menacent la santé des personnes ou des animaux dans le pays importateur. Or, tel n'est pas le cas. Par conséquent, si nous adoptons cette interdiction et que les pays exportateurs déposent une plainte à l'OMC, l'interdiction suisse pourrait être considérée comme une violation des articles de l'OMC. Cependant, et j'en reviens à une citation qu'avait faite également Madame Fetz, il y a une dissertation qui vient d'être publiée par Monsieur Cottier, professeur à l'Université de Berne, qui démontre qu'une telle mesure d'interdiction est en tous points conforme au GATT. Le texte n'était pas en mains de la commission.

Aber ich zitiere diesen Satz, wir hatten ihn bei der Kommissionsarbeit nicht zur Verfügung: "Der Begriffshof der öffentlichen Sittlichkeit ist national geprägt. In den westlichen Gesellschaften werden Hunde und Katzen seit Jahrhunderten als Haustiere gehalten und geniessen somit traditionell einen besonderen Stellenwert. Viele Menschen fühlen sich Hunden und Katzen eng verbunden und empfinden es als unsittlich, wenn diese Tierarten zu menschlichen Nutzungszwecken getötet werden. Es lässt sich deshalb ein Einfuhrverbot im Grundsatz mit dem objektiv nachweisbaren Sonderstatus von Hunden und Katzen als Haustier legitimieren."

Für die Kommissionsmitglieder geht es nicht darum, Länder zu beurteilen, die eine andere Kultur und Praxis haben als die unsrige und auch Hunde- und Katzenfleisch für die menschliche Ernährung verwenden. Vielmehr geht es darum, dass diese Tiere grausam behandelt werden. Wir sollten deshalb ein Zeichen setzen. Ob dies eine Wirkung haben wird oder nicht, ist eine andere Frage. Es werden wahrscheinlich andere Länder folgen, vielleicht sogar die EU. Dann könnte dies auch in China zu einer Umstellung beitragen.

Unsere Kommission hat mit 8 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen für Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates gestimmt. Damit würden wir selbstverständlich auch noch eine weitere Differenz aus dem Weg räumen.

Ich möchte noch darauf hinweisen - ich muss das zuhanden des Amtlichen Bulletins tun -, dass im Rahmen einer Petition von "Vier Pfoten - Stiftung für Tierschutz" der WBK an die 600 Mails zugestellt wurden, in welchen sie ersucht wurde, das Importverbot zu unterstützen. Anschliessend wurde die Aktion weitergeführt, jedoch wurden die Mails nicht mehr an die Kommissionsmitglieder versandt.