Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

Dans le contexte de la discussion que la commission est en train de mener sur la 11e révision de l'AVS, la commission a élaboré l'initiative parlementaire qui vous est présentée ici. La commission est d'avis que les recettes provenant des points supplémentaires de la TVA soient entièrement utilisées pour l'AVS/AI, sans que la Confédération en affecte une partie à sa réserve. Ce sont quatre raisons qui méritent d'être mentionnées tout particulièrement:

1. La première découle du respect même du principe constitutionnel. Fin 1993, on a adopté la disposition constitutionnelle permettant de relever d'un point la TVA si l'évolution démographique "préjugeait" le financement de l'AVS, possibilité qui a été utilisée à partir de 1999. Pour l'adoption de cet article constitutionnel, les citoyens ont expressément accepté d'attribuer les recettes supplémentaires au financement de ces assurances. Rien ne permet de déduire ni des débats ni des explications qui ont été fournies à ce moment-là, que l'intention des citoyens a été de réserver une partie de ces ressources à la Confédération pour la décharger de sa part de contribution à l'AVS. La solution qui a été adoptée ensuite peut donc se justifier seulement si on la situe dans le cadre d'une situation budgétaire précaire, comme cela a été le cas dans les années passées; elle peut se justifier en tant que réponse transitoire, mais pas en tant que solution définitive, parce que cela la conduirait à être en contradiction avec l'esprit de la disposition constitutionnelle.

2. La deuxième raison est en relation avec l'opportunité de transparence. En effet, l'arrêté en vigueur introduit un élément d'opacité dans la lecture même des comptes de l'AVS et de la participation de la Confédération. Avec cet arrêté, le principe d'une participation de la Confédération à concurrence de 17 pour cent aux dépenses totales de l'AVS, qui est toujours prise comme point de repère, ne devient qu'un concept simplificateur qui ne correspond plus à la contribution effective de la Confédération. Cette participation est en effet inférieure, parce qu'elle doit être diminuée de la part que la Confédération retient sur le montant supplémentaire de la TVA.

Le calcul de la participation de la Confédération à l'AVS est donc soumis à un mécanisme et à des variables préjudiciables à sa lisibilité. Pour la commission, il y a donc la nécessité de rétablir une transparence effective dans le système de participation de la Confédération au financement de l'AVS.

3. La troisième raison concerne la consolidation même de l'AVS. Par son initiative, la commission vise évidemment aussi à renforcer la base financière de l'AVS. Une participation complète de la Confédération permettrait d'atteindre un meilleur équilibre entre recettes et dépenses en améliorant en particulier la solidité du fonds de compensation. La solution actuellement en vigueur reflète malheureusement une subordination de l'AVS à l'évolution des finances de la Confédération. Il y a derrière cela une logique conjoncturelle qui mérite aujourd'hui d'être dépassée. Il faut aussi, par cet aspect-là, augmenter le poids et la stabilité financière de l'AVS qui n'est pas seulement un instrument de prévoyance, mais un élément de cohésion sociale et une institution constitutive de l'identité nationale.

4. Enfin, la quatrième raison est en relation avec les finances mêmes de la Confédération. La commission est consciente que son projet engendrerait un coût supplémentaire pour la Confédération. La période d'"émergence" étant heureusement passée, la Confédération dispose toutefois aujourd'hui d'une marge de manoeuvre qui doit permettre de revenir à une application complète et fidèle de la base constitutionnelle. Il ne faut d'ailleurs pas oublier que, dans les années nonante, la Confédération s'est déchargée d'une partie de ses obligations envers l'AVS par la réduction des contributions normales (réduction qui s'élevait à peu près à 1,7 milliard de francs entre 1993 et 1999).

La commission ne peut donc pas accepter la position du Conseil fédéral qui s'oppose aux changements envisagés par cette initiative. Pour la commission, il faut donc maintenant passer à une relation plus stable et cohérente qui contribue à la consolidation de l'AVS et des assurances sociales, but qui fait partie intégrante du programme de législature.

C'est pour cela que la commission invite son Conseil à approuver le projet qui a été adopté en commission par 16 voix contre 5.