Fattebert Jean · Nationalrat · 2005-11-30

Wortprotokoll

Je crois qu'on s'est bien compris sur la manière d'effectuer les contrôles. Mais compte tenu de vos arguments, pourquoi vous opposez-vous à ce qu'on mette dans la loi: "En règle générale, les contrôles ordinaires font l'objet d'un préavis"? Cela réserve des possibilités exceptionnelles de ne pas aviser, mais cela ouvre des possibilités d'éviter des conflits.