Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 1999-12-20

Wortprotokoll

Selon l'arrêté fédéral du 30 septembre 1995 concernant la conclusion ou à la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse, le Conseil fédéral est compétent pour négocier et conclure de tels statuts, notamment sur le plan fiscal. M. Gysin souhaite supprimer cette compétence et la transférer au Parlement.

Il n'y a pas de doute que l'initiative parlementaire Gysin Remo trouve son origine dans la décision du Conseil fédéral relative au CIO. On peut dans le fond comprendre, à la suite de l'émotion et des larges débats qui ont eu lieu à l'époque, que cette décision controversée ait engendré une réaction au Parlement. Il s'avère cependant que la réaction n'est pas justifiée et que l'initiative parlementaire Gysin Remo n'est pas appropriée, et cela pour plusieurs motifs.

En commission, nous avons pu bénéficier de renseignements et d'informations très approfondis de la part du Département fédéral des affaires étrangères. Il nous a bien été expliqué que, par cet arrêté fédéral, c'est bien les Chambres fédérales qui ont formellement délégué au Conseil fédéral la compétence de conclure ces accords de siège avec des institutions spécialisées ou avec des organisations internationales. Mais le Conseil fédéral n'agit pas en solo, si vous me permettez l'expression, il agit toujours, en tout cas lorsque l'accord a des conséquences sur le plan fiscal, après approbation du canton de siège, après discussions approfondies avec le canton de siège.

Pourquoi les privilèges et immunités sont-ils accordés dans les accords de siège et pourquoi se justifie-t-il que le Conseil fédéral ait et conserve cette compétence? Il y a dans le fond trois critères essentiels que l'on peut résumer de la manière suivante:

Le premier pourrait être qualifié de critère d'indépendance. Les privilèges et immunités ne sont en effet pas accordés pour avantager des institutions et des personnes. Ils le sont pour permettre essentiellement aux organisations d'exercer leur fonction en toute indépendance par rapport à l'Etat hôte.

Le deuxième critère est celui de l'égalité de traitement, et il est fondamental. Les exemptions fiscales qui sont accordées aux organisations internationales se justifient en effet, par principe, pour des raisons d'égalité de traitement entre les Etats membres. Un Etat ne doit pas imposer fiscalement d'autres Etats par l'intermédiaire d'une organisation internationale et l'Etat du siège ne doit pas tirer un avantage fiscal, [PAGE 2583] qui pourrait être injustifié, par la présence d'une organisation internationale sur son territoire. C'est assez simple à comprendre. Les organisations internationales sont, pour la plupart d'entre elles et de manière essentielle, financées par des contributions qui sont étatiques. Il est clair que, si ces organisations internationales devaient être imposées par l'Etat de siège, en réalité, indirectement, ce seraient d'autres Etats qui contribueraient à alimenter la caisse de l'Etat hôte. Cela est évidemment absolument contraire aux règles du droit international.

Le troisième et dernier critère que l'on peut mentionner et qui plaide en faveur de la compétence du Conseil fédéral également, c'est le critère de la rapidité. Il n'y a pas de doute que la conclusion d'un accord de siège dépend souvent de négociations à l'issue desquelles une décision doit pouvoir être prise rapidement. Cela est devenu d'autant plus vrai dans le contexte de très forte compétition que nous connaissons à l'heure actuelle s'agissant de l'implantation des organisations internationales, voire même simplement de la conservation ou du maintien de leur implantation actuelle. En Suisse, nous en savons quelque chose puisque nous avons la chance de bénéficier de l'implantation d'un nombre important d'organisations internationales, et le Conseil fédéral, d'ailleurs à juste titre, dit qu'il s'agit là d'un des aspects essentiels de la politique extérieure de notre pays. Et nous vivons aujourd'hui une situation de compétition accrue. Il suffit de penser, pour ne parler que de l'Europe, à la concurrence qui est exercée, notamment par Bonn ou par Vienne, pour ne prendre que ces seuls exemples. C'est dire que des décisions rapides doivent pouvoir être prises et, de toute évidence, seul le Gouvernement est en mesure de prendre des décisions qui respectent un certain rythme, un certain tempo.

Il nous a par ailleurs été bien confirmé en commission que tout le monde était conscient que la base légale actuelle, ce fameux arrêté du 30 septembre 1955, méritait d'être modernisée, qu'à certains égards elle méritait d'être clarifiée. Le Département fédéral des affaires étrangères a initié ces travaux. Actuellement, ils vont bon train, de sorte que nous espérons dans un délai relativement proche, qui devrait être de l'ordre d'une année à dix-huit mois au plus sur la base de ce qui nous a été dit en commission, pouvoir être saisis d'une nouvelle base légale qui modernise le dispositif législatif actuel.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission, par 10 voix contre 6, a estimé que l'initiative parlementaire Gysin Remo, qui vise à transférer sans autre une compétence qui doit rester entre les mains du Gouvernement pour la mettre désormais dans le pouvoir de commission du Parlement, était une solution inopportune. De surcroît, nous aurons l'occasion de rediscuter tout cela, puisque nous serons saisis d'une modernisation de la base légale qui régit actuellement cette matière.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Gysin Remo.