Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2005-12-05

Wortprotokoll

Tout d'abord, je voudrais signaler, parce que la confusion est souvent faite, que les subsides qui sont donnés pour le paiement des primes d'assurance-maladie n'ont aucun effet sur la maîtrise des coûts. Je voudrais aussi rappeler que les subsides actuellement en vigueur remplacent ceux qui étaient donnés directement aux assureurs par le système de l'arrosoir, sous l'ancienne loi sur l'assurance-maladie. C'est ce conseil qui a décidé de changer de système et d'accorder des subsides en tenant compte des besoins, c'est-à-dire en tenant compte de la capacité financière des assurés. D'autre part, ce conseil a aussi laissé aux cantons la liberté d'établir pour chacun le système de subsides qu'ils voulaient. Par contre, la Confédération décide chaque année du montant qui est attribué, ainsi que de la répartition par canton.

Pour 2006, l'enveloppe décidée par la Confédération est de 3,78 milliards de francs, dont 2,52 milliards de francs à la charge de la Confédération et 1,26 milliard de francs à la charge des cantons. Le montant porté au budget est inférieur à celui qui est à la charge de la Confédération. Le montant du budget est de 2,175 milliards de francs. Je voudrais tout de même rappeler ici que la moyenne des primes a augmenté en 2006 de 5,6 pour cent, mais que les subsides, eux, n'ont augmenté que de 1,5 pour cent, ce qui ne couvre donc pas l'augmentation.

Je voudrais m'adresser à nos collègues du Parti démocrate-chrétien, en leur rappelant que le 18 mars 2005, il y a donc neuf mois, ce conseil a approuvé avec leur appui un amendement à la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui vise à décharger les bas et les moyens revenus, ainsi qu'à aider les jeunes en formation et les enfants, en portant la réduction des primes à 50 pour cent au moins par rapport à celles des adultes. Nous avons aussi décidé d'augmenter les subsides de 100 millions de francs pour l'année 2006 et de 100 millions de francs pour l'année 2007.

Accepter la proposition de la minorité est donc complètement incohérent. D'une part, ce serait prendre une décision dans un sens, mais ne pas donner les moyens de l'appliquer et de la mettre en oeuvre. D'autre part, cette proposition ressemble beaucoup à des effets de manches. Le Conseil fédéral ne pourra pas refuser aux cantons les montants qu'ils demanderont tant que ceux-ci resteront dans le cadre de l'enveloppe décidée par le Conseil fédéral. Les cantons, je voudrais vous le rappeler, ont déjà été informés des montants à leur disposition. Ils ont construit leur budget sur cette base et ils ont déjà informé les assurés des montants qu'ils seraient en droit de recevoir pour 2006.

Je vous demande donc, pour la crédibilité de ce conseil, d'en rester aux montants prévus par le Conseil fédéral et d'accepter la proposition de la majorité de la commission.