Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-12-08

Wortprotokoll

Lors des discussions autour de la question des heures d'ouverture des commerces, en particulier dans les gares, la commission du Conseil des Etats a estimé qu'il y avait un problème d'inégalité de traitement qui méritait d'être examiné. Cette inégalité de traitement pouvait être mise en avant par des commerces qui pouvaient se sentir, notamment à proximité des gares, concurrencés de manière inégale par les commerces dans les gares. [PAGE 1793]

La question des heures d'ouverture des commerces est du domaine de compétence des cantons. En 2004, nous avons fait une enquête auprès des cantons et 18 avaient signalé leur souhait de pouvoir travailler de manière plus souple, c'est-à-dire qu'ils se sont déclarés favorables à des allègements en matière d'ouverture des commerces. Le problème lié à cette compétence est dû au fait que la loi sur le travail détermine au niveau fédéral la possibilité ou non d'engager du personnel en particulier le dimanche.

L'idée qui est derrière la motion est par conséquent d'examiner dans quelle mesure, tout en respectant la souveraineté des cantons en la matière, il faut adapter le droit fédéral sur le travail pour permettre aux cantons qui décident des allègements de les mettre en pratique. A l'article 71 lettre c, la loi sur le travail prévoit expressément que les dispositions cantonales en matière d'ouverture des commerces sont réservées. Il ne s'agit donc pas d'aller au-delà en matière d'ouverture des commerces de ce que les cantons veulent décider dans le cadre de leurs compétences, mais il s'agit de leur donner la possibilité sur le plan du droit du travail de pouvoir mettre en pratique leurs décisions.

C'est dans cette optique que le Conseil fédéral vous invite à adopter cette motion.