Nordmann Roger · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Monsieur Recordon, comme juriste vous savez bien que le Bulletin officiel peut aider à l'interprétation. Si tout le monde a clairement précisé que les frontières du parc ne devaient pas forcément correspondre aux frontières communales ou cantonales, il est clair qu'elles peuvent ne pas y correspondre.

Par ailleurs, la loi parle de territoire et non de territoires communaux. Donc, je crois qu'il n'y a pas de problèmes majeurs.