Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Par son message du 22 octobre 2003, le Conseil fédéral propose une loi fédérale sur la perception d'émoluments et les taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC. Le but du projet de loi, qui propose la révision partielle de cinq lois, est de donner une base légale formelle suffisante aux différentes activités des offices du DETEC.

Le projet regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, sur le transport de voyageurs, sur l'aviation, sur les installations de transport par conduites et sur les installations électriques.

Le Conseil des Etats a discuté le projet de loi l'année passée et a décidé par 23 voix contre 18 de ne pas entrer en matière, surtout à cause des nouvelles taxes frappant les activités de surveillance dans l'aviation civile.

La commission a discuté de manière approfondie le projet de loi aux mois de janvier et d'août derniers. Après une première séance au cours de laquelle les membres de la commission ont posé beaucoup de questions et ont demandé et obtenu une consultation des cantons et des acteurs de l'aviation civile, la grande majorité des membres de la commission vous demande, par 18 voix sans opposition et avec 7 abstentions, de ne pas entrer en matière.

Voici quelques considérations. La majorité de la commission ne conteste pas la nécessité de se doter d'une base légale relative à la perception d'émoluments et de taxes par le DETEC et ses différents offices. Sur ce point, elle partage, avec une grande majorité des participants à la consultation, le même avis que le Conseil fédéral. Par contre, soit la majorité de la commission, soit la grande majorité des participants à la consultation, ne voient pas d'un bon oeil et contestent le fait que le Conseil fédéral introduise un deuxième but. Par ce projet de loi, il se donne la compétence de percevoir de nouvelles taxes de concession et de surveillance, surtout dans le domaine de l'aviation civile. Si on voulait reprendre tel quel le résultat de la consultation, seulement deux révisions seraient acceptées: les taxes de surveillance actuelles perçues par l'Office fédéral des transports et les taxes de concession actuelles perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile.

Pendant les travaux de la commission, on a longuement discuté de la proposition supplémentaire du Conseil fédéral qui n'était pas clairement expliquée dans le message du 22 [PAGE 1835] octobre 2003, c'est-à-dire de couvrir une partie des nouveaux frais dus au renforcement de la surveillance de l'aviation civile par la perception de nouvelles taxes. A ce propos, je vous rappelle que la décision du gouvernement est intervenue peu après le rapport critique fait par une organisation internationale sur l'état de la sécurité de l'aviation civile dans notre pays. Et, tout de suite après ce rapport, le gouvernement a décidé d'augmenter de 60 postes de travail le secteur de la sécurité à l'OFAC et de compenser cette augmentation, ou du moins une partie de celle-ci, par la perception de taxes supplémentaires. Je vous rappelle que cette décision a aussi été acceptée par le Parlement.

La commission n'approuve pas ces décisions. Au contraire, elle est convaincue qu'on ne doit pas changer les conditions dans un secteur pour une tâche qui est depuis toujours du ressort de l'Etat, et transférer ainsi aux aéroports et aux compagnies des nouveaux coûts qui ne feraient que mettre en danger leur compétitivité, déjà affaiblie par le "grounding" de Swissair, par la conjoncture négative, par le prix élevé de l'essence, etc. Les organisations impliquées et les cantons, surtout ceux qui ont des aéroports, partagent cet avis et n'acceptent pas que de nouvelles taxes soient introduites, ceci dans l'unique but de financer 30 des 60 nouveaux postes de travail à l'OFAC, qui a depuis toujours la tâche de surveiller l'activité dans le domaine de l'aviation civile.

La commission rappelle ensuite que jusqu'à aujourd'hui l'OFAC n'a pas perçu de taxe de surveillance. La question centrale est donc très simple: pourquoi une nouvelle taxe doit-elle être introduite maintenant dans cet office, alors que les tâches de surveillance qui lui incombent ne sont pas nouvelles? Une autre considération réside dans le fait que, si le Conseil fédéral a dû renforcer la surveillance en matière de sécurité et augmenter en conséquence le nombre des fonctionnaires, cela correspond à une adaptation normale des tâches de l'Etat au changement des conditions. En effet, on ne doit pas oublier qu'une des conséquences de la libéralisation de l'aviation civile est que cela exige de renforcer la surveillance. Tous les pays de l'Union européenne en sont conscients et sont en train d'étudier de nouvelles mesures propres à améliorer la surveillance et la sécurité.

Enfin, il y a encore un argument: au mois de juin dernier, dans le cadre de la discussion au Parlement du rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, tout le monde a réaffirmé la volonté politique d'améliorer les conditions-cadres favorables au secteur afin qu'il devienne plus concurrentiel. Or, l'introduction de ces nouvelles taxes irait à l'encontre de cette intention et contribuerait à maintenir nos coûts de production dans le domaine du transport aérien à un niveau plus élevé que celui de nos voisins européens qui, d'une manière ou d'une autre, soutiennent leur propre aviation civile, soit les compagnies, soit les aéroports. En effet, la question posée en commission et demandant si les autres pays européens perçoivent ou non de telles taxes de surveillance n'a pas reçu de réponse claire et définitive.

La minorité, qui s'est abstenue, soutient le projet du Conseil fédéral et pense surtout que ces nouvelles taxes de surveillance doivent faire partie de la révision. Elle juge qu'il est opportun et conforme à la théorie et à la pratique de couvrir par de nouvelles taxes une partie des frais dus au renforcement de la surveillance. Toute la branche profite d'une sécurité accrue, et elle a donc intérêt à participer en partie à son financement.

La minorité rappelle aussi que le Parlement était d'accord de compenser la moitié des frais supplémentaires par de nouvelles rentrées financières. Pour la minorité, il s'agit donc d'être cohérent et de concrétiser ce que l'on a déjà décidé.

Au nom de la majorité, je vous demande de ne pas entrer en matière.