Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

Vous aurez constaté qu'il subsiste une divergence dans la loi sur la protection des animaux. Elle a trait à l'article 5 et porte sur l'obligation de déclaration des denrées alimentaires issues de la production animale.

Vous vous souvenez que notre conseil a déjà décidé, lors de sa séance du 15 juin 2005, d'adopter un alinéa 3 à l'article 5 qui prévoit cette déclaration et qui précise un certain nombre d'éléments, à savoir la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux. Le Conseil des Etats a décidé, le 27 septembre 2005, de biffer cette disposition. Notre conseil a décidé, le 30 novembre 2005, de la maintenir. Le Conseil des Etats a à nouveau décidé de la biffer, le 7 décembre 2005. La commission de notre conseil propose maintenant son maintien, pour toutes les raisons déjà évoquées. Une minorité s'y oppose, comme elle l'a déjà fait précédemment, estimant que cette déclaration, et plus particulièrement son application, est extrêmement délicate. Pour la majorité, l'idée de connaître la provenance des denrées alimentaires issues de la production animale et de savoir de cette façon-là comment sont traités les animaux, a prévalu.

La commission, lorsqu'elle a siégé le 7 décembre 2005, a souhaité, à la majorité, ajouter une disposition à l'article 9, un alinéa 3 concernant les chiens dangereux, à savoir l'interdiction de l'importation, de l'élevage et de la détention de chiens présentant un danger élevé pour les êtres humains, chargeant le Conseil fédéral de régler les détails. Une minorité s'y est opposée. L'ensemble de la commission estime indispensable de prendre un certain nombre de dispositions à l'égard des chiens dangereux. Cependant, les avis ont divergé quant au mode de faire puisque le Conseil fédéral a donné l'assurance, par la voix du chef du département concerné, de mettre dans les meilleurs délais une ordonnance en application, qui permette de régler cette problématique. Tel est l'avis de la minorité.

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La majorité a estimé nécessaire d'exprimer sa volonté dans un alinéa 3. Comme vous le savez, l'accord des deux commissions est nécessaire pour une telle disposition, s'agissant de revenir sur une loi qui a déjà été traitée dans la deuxième navette.

C'est la raison pour laquelle la commission du Conseil des Etats a dû s'en occuper. Elle a pris les dispositions suivantes: elle n'a pas accepté d'entrer en matière s'agissant de la modification de l'article 9 alinéa 3; elle a en revanche adopté la motion 05.3790 qui demande que la protection concernant les chiens dangereux puisse entrer en vigueur le plus vite possible. Il s'agit de mettre en vigueur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux et de prévoir par voie d'ordonnance l'interdiction des chiens susceptibles de représenter un danger considérable pour l'homme.

Par ailleurs, dans le cadre des dispositions qui existent déjà dans la loi sur le génie génétique, la commission du Conseil des Etats demande de mettre en vigueur sans délai les modifications d'ores et déjà adoptées et introduites dans la loi sur la protection des animaux. Ceci permettra déjà de prendre les mesures nécessaires.

Nous vous recommandons ainsi de soutenir la majorité de la commission en vous rappelant qu'il n'y aura donc pas de vote sur l'article 9 alinéa 3.