Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

D'abord, une simple constatation de bon sens: les dispositions sur la déclaration n'ont pas leur place dans une loi sur la protection des animaux: une disposition sur la déclaration a sa place dans la loi sur l'agriculture ou dans le droit sur les denrées alimentaires.

Votre conseil a motivé la nouvelle disposition sur la déclaration en disant qu'il voulait distinguer la production suisse de la production étrangère. Or, cette distinction est déjà prescrite par le droit sur les denrées alimentaires en vigueur. La semaine passée, au Conseil des Etats, on nous a aussi dit que les consommateurs souhaitaient connaître les conditions de détention des animaux à l'origine des produits qu'ils achetaient. Alors, quelle est la solution pratique? Tout d'abord, le Parlement a débattu de l'initiative parlementaire Ehrler 02.439. Le Conseil fédéral soutient cette intervention parlementaire. Le Conseil fédéral a aussi fait un pas dans le sens de ce que souhaite Monsieur Walter, puisqu'il a modifié l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Il y a maintenant possibilité d'introduire la déclaration positive: je me réfère à l'article 10 alinéa 2 lettre b de cette ordonnance. Cet article s'applique non seulement aux denrées alimentaires suisses, mais aussi aux denrées alimentaires étrangères. Nous sommes convaincus qu'on fera usage de cette déclaration dès qu'on s'apercevra que le marché a réagi par un accroissement de la demande.

L'initiative parlementaire Ehrler n'est pas entièrement satisfaite. La commission du Conseil des Etats qui examine l'initiative a suspendu temporairement les délibérations sur le nouvel article 16a de la loi sur l'agriculture. Nous espérons que la commission reprendra la discussion sur cet article dès que possible afin que les deux conseils puissent élaborer une base légale permettant d'inscrire la déclaration positive dans la loi sur l'agriculture.

Donc, on va reprendre la discussion sur l'article 16a dans la loi sur l'agriculture et il y aura une amélioration. Les choses bougent en matière de déclaration positive, d'une part au niveau de l'ordonnance sur les denrées alimentaires avec son article 10, et d'autre part au niveau de la loi sur l'agriculture avec la proposition de l'article 16a. Il n'en reste pas moins que ce type de législation n'a pas sa place dans la loi sur la protection des animaux.

C'est donc la minorité qu'il faut soutenir et renvoyer la solution de ce problème à la discussion sur la loi sur l'agriculture ou dans la loi sur les denrées alimentaires - mais là, c'est déjà fait dans la pratique.