Germanier Jean-René · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

Mon propos, au nom du groupe radical-libéral, se concentrera sur la pérennité du service universel dans le cadre d'une privatisation de Swisscom.

Avec mon groupe, j'approuve cette privatisation nécessaire, vu d'abord nos relations avec l'Union européenne, et aussi parce qu'il n'est pas possible que la Confédération soit à la fois actionnaire majoritaire de Swisscom et fonctionne en même temps comme régulateur de marché. Cela a été dit à plusieurs reprises.

Au-delà de la loi sur les télécommunications que nous sommes en train de réviser, le service public est aujourd'hui protégé par la propriété de l'Etat. Ainsi, il faut considérer qu'une mesure essentielle d'accompagnement à une privatisation est le renforcement des mesures spécifiques de régulation du marché pour le maintien d'une cohésion nationale. Il ne faut pas que des sociétés parasites étrangères puissent exploiter le marché sans investir.

Le service universel représente des prestations en constante évolution. Depuis l'époque des PTT, cette définition est [PAGE 1877] remise à jour tous les cinq ans, conformément au chapitre 2 de la loi sur les télécommunications. Aujourd'hui, ce long délai ne permet plus d'adapter les critères de service public aux besoins de la population. S'il garantit par exemple des cabines téléphoniques publiques en nombre suffisant, il est tout de même étonnant de constater que l'ADSL et les générations suivantes de nouvelles technologies ne sont pas inclus dans les devoirs de service universel. Pour les régions périphériques, il est essentiel que ces investissements pour la bande large se fassent sur l'ensemble du territoire et que les tarifs soient identiques pour toutes les régions du pays. Il faut que l'investissement dans les nouvelles technologies sur l'ensemble du territoire soit automatiquement introduit dans les devoirs des opérateurs concessionnaires. Cela sera d'ailleurs conforme à l'article 92 alinéa 2 de la Constitution qui garantit le service universel.

Je dois regretter que nous n'ayons jamais pu recevoir d'informations officielles quant aux coûts que représente ce service universel. Selon certaines informations qui sortent enfin dans le contexte de cette annonce de privatisation, le coût du service universel, actuellement noyé dans les comptes de Swisscom, pourrait se situer entre 100 et 150 millions de francs, soit moins de 1 pour cent du chiffre d'affaires de tous les opérateurs de télécommunication sur le marché suisse. Je vous rappelle que le marché des télécommunications représentait 16 milliards de francs en 2004 en Suisse.

Avec cette privatisation, il est essentiel qu'une véritable transparence soit établie quant aux coûts de fonctionnement et d'investissement du service universel, pour qu'une répartition puisse se faire entre les divers opérateurs de télécommunication au prorata de leurs parts de marché. Je dépose d'ailleurs aujourd'hui une interpellation pour une meilleure transparence à ce sujet.

Le fait que Swisscom ait été le seul opérateur à postuler pour le mandat de service public de la période 2003-2007 est une démonstration que notre système actuel est hybride, entre monopole et société privée. Cela révèle un dysfonctionnement du système de régulation actuel. Nous devons, de manière bizarre, pénaliser l'opérateur historique par diverses mesures pour que les autres concurrents puissent s'introduire sur le marché.

Lorsque l'on a le souci, comme moi, de garantir une desserte sur l'ensemble du territoire, ce sont, dans le contexte actuel, automatiquement les intérêts de l'opérateur étatisé que l'on soutient. En fait, le jeu est donc faussé, et je suis convaincu que la privatisation changera cette situation et permettra une véritable compétition en Suisse, pour le bénéfice des consommateurs. Pour Swisscom, ce sera aussi plus de liberté pour ses développements futurs, notamment à l'étranger, et surtout une plus grande clarté de gouvernance.

Par contre, nous ne voulons plus qu'une sorte de parafiscalité soit institutionnalisée par des tarifs de télécommunications trop élevés. Ceci est également valable pour d'autres monopoles, et je pense notamment à la Poste et à ses quelque 700 millions de francs de bénéfice suite aux augmentations de tarif au début 2004. Le système actuel est équivalent à un impôt sur la consommation que l'on peut chiffrer à la hauteur du bénéfice, investissements déduits des opérateurs concessionnaires.

Une certaine cartellisation de fait contribue également aux prix élevés dans ce secteur, notamment dans celui de la téléphonie mobile. Nous devons absolument obtenir, et je le répète, une nouvelle transparence des coûts et de la palette du service universel. Mis à part la rupture de collégialité que je dénonce avec vigueur, je suis convaincu que la décision du Conseil fédéral de privatiser Swisscom est un bien pour le peuple de consommateurs suisse, car ce qu'il demande avant tout, ce sont des prix à la consommation comparables à ceux pratiqués dans l'Union européenne et le maintien de prestations modernes sur l'ensemble du territoire.