Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

Ma proposition subsidiaire à l'article 23jbis concerne les aides financières. Je propose ici un amendement à l'alinéa 1bis qui demande que les parcs fluviaux qui remplissent les conditions prévues par la définition que vient de défendre ma collègue Gadient peuvent être soutenus au moyen d'indemnités compensatoires en vertu de l'article 49 alinéa 1 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Cette proposition fait en effet partie d'un tout. Le principe a été défendu par Monsieur Vaudroz, la définition a été donnée par Madame Gadient, et je vous propose un système de financement; quant à la modification du droit en vigueur, elle sera défendue par Madame Fässler.

Les parcs fluviaux qui remplissent les exigences de la définition doivent être traités sur un pied d'égalité par rapport aux autres parcs. Sur le principe, le montant des aides financières sera toujours fonction de l'efficacité des mesures. La différence, et elle est notoire, c'est qu'il n'y aura pas 1 franc de la part de la Confédération pour financer ces parcs. Les aides financières prévues ici seraient issues de l'article 49 alinéa 1 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Jusqu'ici 1 franc par kilowattheure est versé pour soutenir des mesures de compensation. Cela permet de dégager 5 millions de francs par année destinés à des communes de montagne. C'est l'indemnité pour sauvegarder 300 kilomètres carrés de paysage de valeur très importante depuis 1996. C'est l'indemnité qui est versée à ceux qui n'utilisent pas l'eau pour la production hydroélectrique et qui laissent le paysage intact. C'est par conséquent le renoncement à l'utilisation d'une ressource, mais quand on sait que 90 à 95 pour cent des eaux sont captées pour la production hydroélectrique, on peut aussi faire ce sacrifice.

En 2000, le Conseil fédéral a abaissé les forfaits, les prix de référence en attendant une baisse du prix de l'électricité. Ceci a eu pour conséquence que, sur 5 millions de francs, seuls 3,13 millions de francs ont été utilisés: donc, 2 millions de francs restent à disposition pour financer les parcs fluviaux. Les indemnités sont payées par des communes concessionnaires riches, sans que cela grève le budget de la Confédération. C'est d'ailleurs ce système qui a valu à la Suisse les lauriers décernés par la communauté internationale à l'occasion de la conférence internationale de l'ONU, lors du Sommet mondial de la montagne au Kirghizistan. Lorsqu'on considère le bénéfice des entreprises électriques - 1,6 milliard de francs en 2003 - le montant dont on parle ici est modeste. Il est aussi modeste si l'on considère le montant des redevances hydroélectriques prélevées pour la bonne cause dans l'intérêt de l'ensemble de la population.

J'aimerais vous donner, pour terminer, un exemple: Ruinaulta aux Grisons, le Grand Canyon de la Suisse, un endroit magnifique, ne pourrait pas entrer dans l'une des trois catégories: il n'est pas un parc national, parce que le coeur ne fait pas 100 kilomètres carrés; il ne fait pas 100 kilomètres carrés, ce qui lui permettrait d'être un parc naturel régional; il n'est pas non plus un parc périurbain, puisqu'il n'est près ni de Zurich, ni de Genève, ni de Berne. Par conséquent, il faut une catégorie, une certaine souplesse, pour ces paysages de grande valeur, parce que ici, dans l'exemple que je viens de vous citer, il s'agit de petites communes qui n'ont pas les moyens de financer des investissements extraordinaires: il n'y a pas de moyens pour installer des toilettes, des infrastructures pour les déchets, des places pour faire du feu, afin de ne pas en faire n'importe où.

Si on veut préserver ce genre de région, il faut de la flexibilité, parce que je n'aimerais pas qu'on dise dans quelques années que c'est la technocratie de Berne qui est responsable du fait que des régions comme celles-ci soient laissées à l'abandon, même si elles font déjà l'objet d'une protection, comme dans cet exemple - c'est un site d'importance nationale depuis 1977; il est évidemment protégé, mais on donnerait là, en plus, les moyens de faire quelque chose d'efficace et de constructif.