AB 61112

Wortprotokoll

Nous sommes le deuxième conseil à examiner les projets du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats les a acceptés sans discussion et à l'unanimité. Tel n'a malheureusement pas été le cas au sein de la commission de notre conseil: vous voyez d'ailleurs qu'une minorité dont la plupart des membres sont de gauche demande le renvoi au Conseil fédéral de l'arrêté fédéral 1 qui nous est soumis, aux fins de préciser les conséquences de la modification des articles 7c et 7d de la loi de 1954 sur les brevets, ayant trait respectivement à la première indication thérapeutique et à ses applications ultérieures. Ce qui est voulu par la minorité, c'est de connaître l'impact des articles révisés sur les coûts de la santé, la fabrication de génériques, la pratique médicale et les prix des médicaments. Sa porte-parole vous le dira mieux que moi.

Cette revendication peut se comprendre, mais il faut tout de même mettre l'objet traité aujourd'hui dans le contexte général de la réforme du droit des brevets. Vous le savez, le Conseil fédéral a tout récemment approuvé un message à l'intention du Parlement portant sur la révision de la loi suisse sur les brevets. Vous pensez dès lors peut-être que cela nous permettra d'attendre et de mener plus tard un débat complet sur les nouveautés introduites qui inquiètent certains, dont les partisans de la minorité. Tel n'est pas l'avis du Conseil fédéral et de la majorité des membres de la commission, ni celui du Conseil des Etats. Si les choses sont un peu précipitées, dans le cadre de cette révision de la Convention sur le brevet européen et de la modification de la loi présentée aujourd'hui, c'est que nous ne sommes pas seuls au monde, ni en Europe en particulier, et qu'il y a une urgence certaine à ce que nous acquiescions à cette révision, car elle entrera en vigueur en 2007 vraisemblablement; 14 Etats l'ont déjà ratifiée, et il en faut 15 pour qu'il y ait entrée en vigueur de ce traité; et la Suisse risque dès lors d'être hors course si elle ne prend pas sa décision rapidement.

Cela fait trente ans que nous avons cofondé l'Organisation européenne des brevets et mis en vigueur la Convention de 1973 sur la délivrance de brevets européens. L'acte du 29 novembre 2000 permet une adaptation à la modernité et ne touche pour l'essentiel que des aspects techniques et procéduraux, acceptés à l'unanimité par les parties contractantes.

Concernant le droit matériel des brevets, il est vrai, la protection des applications thérapeutiques ultérieures a été inscrite dans la convention. Mais cette disposition, nous a-t-on dit, ne fait que codifier la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets et des tribunaux nationaux. Pour fonder mieux le droit européen des brevets, il est bon que cet arrêté fédéral 1 soit approuvé. Il en va de la position de notre économie en Europe. Cela est central, d'autant plus que 30 pays sont parties à la Convention sur le brevet européen.

L'arrêté 2, qui n'est pas contesté, a trait à l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens et à la modification consécutive de la loi. Cet Accord - facultatif - sur les langues permettra de réduire de moitié les coûts occasionnés par les traductions de fascicules de brevets, coûts largement plus élevés - on le comprend aisément - en Europe qu'aux Etats-Unis ou au Japon, ce qui est un désavantage certain pour la place économique européenne et pour la place économique suisse, ce qui nous concerne au premier chef.

D'après l'Accord sur les langues, les Etats renoncent aux exigences de traduction d'un brevet délivré en français, en allemand ou en anglais si l'une des trois langues est langue officielle nationale. Pour la Suisse, cela signifierait l'acceptation de brevets européens rédigés en anglais. Toutefois, en cas de litige, le titulaire du brevet pourrait être contraint à une traduction à ses frais du brevet contesté dans une langue nationale. Mais il ne s'agirait donc plus là d'un système habituel et d'une systématique.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral, d'entrer en matière, d'approuver les deux arrêtés fédéraux, de repousser la proposition de renvoi de la minorité Menétrey-Savary et de ne pas soutenir la proposition John-Calame.