Nordmann Roger · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

Par sa proposition de minorité, Monsieur Bigger invente un nouvel objet, inconnu de notre ordre juridique, à savoir la directive. Il souhaite qu'elle remplace les prescriptions du Conseil fédéral. Vu l'argumentation développée, il semble que les directives soient un objet non contraignant, encore qu'on ne sache pas vraiment de quoi il s'agit.

La commission propose de rejeter cet amendement pour deux raisons. D'abord, le Conseil fédéral n'est pas une commission consultative, mais un organe décisionnel, exécutif et en principe collégial. Sa mission ne consiste pas à émettre des directives non contraignantes, mais plutôt à établir des ordonnances claires sur la base de la loi. Ensuite, pour mettre ce dispositif en oeuvre, il faut de toute façon un certain nombre de dispositions d'application, et il faut que le Conseil fédéral puisse les adopter. Donc, il n'est pas question d'avoir des directives; il faut une ordonnance.