preparatory:AB 61167

Wortprotokoll

Le 12 décembre 1996, il y a neuf ans, notre collègue Christine Goll a déposé une initiative parlementaire visant à conférer aux migrantes un droit de séjour autonome, indépendant de leur état civil (96.461). Madame Menétrey-Savary a parlé de "vieille rengaine", mais il y a en tout cas neuf ans que les migrantes n'ont pas vu leur statut s'améliorer d'un iota.

Le 9 mars 1998, notre conseil a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Goll, et nous avons approuvé, le 7 juin 1999, le projet élaboré dans ce cadre par la Commission des institutions politiques.

Le 6 décembre 2001, le Conseil des Etats a décidé de suspendre l'examen de l'initiative parlementaire Goll jusqu'à l'examen de la révision de la loi fédérale sur les étrangers.

Les débats sur la révision de la loi sur les étrangers arrivent aujourd'hui à leur terme. Or, la problématique soulevée par l'initiative parlementaire Goll n'y est pas réglée, à tout le moins pas à satisfaction, puisque la loi sur les étrangers prévoit uniquement que "la cohabitation n'est pas requise lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées".

La loi sur les étrangers prévoit également que la prolongation de l'autorisation de séjour peut être accordée au conjoint victime de violence conjugale si sa réintégration sociale dans son pays d'origine semble fortement compromise. La loi sur les étrangers permet donc à une victime de violence domestique de demander l'examen de la prolongation de l'autorisation de séjour, pour autant qu'elle prouve, qu'elle établisse l'impossibilité de refaire sa vie dans son pays d'origine, et la loi sur les étrangers ne lui confère donc pas un droit à une prolongation, contrairement à la proposition de la minorité Menétrey-Savary.

Ne pas étendre la protection contre la violence conjugale aux migrantes créerait ainsi une inégalité de traitement injustifiée et injuste, car nous placerions la migrante devant une alternative qui n'en est vraiment pas une: se taire et continuer de subir des violences, ou parler et prendre le risque concret de devoir quitter la Suisse. Ne pas suivre la proposition de la minorité Menétrey-Savary irait ainsi à l'encontre des objectifs de ce projet de modification du Code civil, puisque ce serait à nouveau à la victime de partir et non à l'agresseur.

Dans le prolongement de notre prise de position sur l'initiative parlementaire Goll et par respect, enfin, pour la dignité des migrantes, je vous invite avec véhémence à adopter la proposition de la minorité Menétrey-Savary.