AB 61174

Wortprotokoll

Quel chemin parcouru depuis le temps de nos premiers débats sur la violence conjugale! Il y a au moins six ans de cela, nous avons commencé par traiter le volet pénal, nous voici aujourd'hui au volet civil. Mais là aussi, depuis 2003, année où la commission a commencé l'examen de l'initiative parlementaire Vermot, jusqu'au projet que nous avons aujourd'hui sous les yeux, l'évolution est considérable. C'est pour nous, les Verts, mais aussi pour nous, les femmes, un grand sujet de satisfaction.

Je l'ai déjà dit, je le répète, à une époque où le discours sur la violence dans la rue, dans les transports publics et dans les stades de football prend toute la place, est omniprésent, il faut rappeler que c'est encore et toujours à la maison qu'on risque le plus sa vie. En France, 400 femmes meurent chaque année sous les coups de leur conjoint. En Suisse, de tels cas ne sont pas rares non plus. Mais à côté de ces tragiques extrêmes, des milliers de femmes, d'enfants, de personnes âgées et des hommes aussi, sont quotidiennement maltraités, humiliés, menacés, battus, harcelés par les personnes qui leur sont les plus proches, les personnes qui leur sont les plus chères, celles sur qui on devrait pouvoir compter, celles à qui on fait confiance.

Le grand mérite du projet que nous discutons aujourd'hui, c'est qu'il prend enfin en compte tous ces divers aspects de la maltraitance. Du concept étriqué de la violence conjugale, on est passé à une vision plus large de la violence domestique, y compris la violence psychique, y compris le harcèlement, tout ce qui porte atteinte à la personnalité. On est passé aussi du couple marié aux concubins, puis aux couples séparés, puis aux communautés de vie que constituent les enfants, les personnes âgées ou d'autres partenaires faisant ou non ménage commun. Les moyens d'intervention qu'offre le nouvel article 28b du Code civil représentent d'une certaine manière une petite révolution. Que ce soit le partenaire violent qui doive quitter le domicile plutôt que la victime constitue un grand progrès. Si seulement on pouvait se dire qu'on met ainsi un terme aux fuites vers les maisons pour femmes battues au milieu de la nuit avec les enfants, ce serait vraiment un soulagement immense.

Malheureusement, il faut être aussi réaliste. L'article 28b, en lui-même, n'est qu'un outil, pas un remède miracle. Même si elles sont civiles, ces mesures restent policières et ne peuvent pas venir à bout de la violence. Elles ne seront probablement pas très faciles à appliquer non plus.

Je ne sais pas si vous pouvez vous imaginer des scènes de violence domestique, les cris, les menaces, les coups. La victime, généralement la femme, n'a pratiquement aucun moyen de faire appel à la police ou à d'autres personnes pouvant la protéger. Dans de tels cas, l'alinéa 4 de l'article 28b, qui prévoit qu'une autorité cantonale doit pouvoir prononcer l'expulsion immédiate, ne sera peut-être pas d'un très grand secours. Même si des mesures superprovisionnelles peuvent être prises, dans bien des cas, elles arriveront trop tard. Le lendemain, le mari promettra de ne plus recommencer, la femme pardonnera. Dans le cadre de l'évaluation des expériences faites à Saint-Gall avec ce système, il est apparu que près d'une expulsion sur cinq est annulée, et dans l'ensemble on ne sait pas combien de drames ont ainsi été évités.

Il n'en reste pas moins que la procédure civile constituera pour les victimes un moyen plus accessible et aussi moins culpabilisant que la procédure pénale. Mais il faudra quand même toujours qu'il y ait un déclencheur.

La prévention de la violence, de même que des possibilités de thérapie demeurent donc indispensables. C'est pourquoi nous accordons beaucoup d'importance à l'alinéa 5 de l'article 28b, faisant obligation aux cantons de veiller à ce qu'il existe des centres de consultation non seulement pour les victimes, mais aussi et peut-être surtout pour les auteurs de violence. Il ne faudrait pas que l'existence de normes civiles ou pénales serve d'alibi à ceux qui continuent à penser que la violence domestique est un phénomène normal, ou en tout cas privé, qu'on ne pourra jamais éradiquer.

Il n'en reste pas moins que le pas que nous franchissons aujourd'hui est sinon décisif du moins de première importance, et nous vous demandons de le faire avec nous.