Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

Herr Bundesrat, in der Stellungnahme des Bundesrates steht: "Selon la nouvelle loi sur les étrangers, la cohabitation est une condition d'octroi de l'autorisation de séjour dans tous les cas: articles 41 à 43 LEtr." (Avis du Conseil fédéral p. 6463, note 1) C'est comme ça!

L'article 49 que vous avez cité concerne un cas de dissolution de la famille, donc ça n'a rien à voir! "Dissolution de la famille", cela veut dire qu'il y a une séparation ou un divorce. Vous vous êtes trompé d'article, Monsieur le conseiller fédéral, vous avez cité un article qui n'a rien à voir avec le sujet que nous traitons.