AB 61183

Wortprotokoll

Comme je viens de le dire dans le débat d'entrée en matière, ce projet a beaucoup évolué au cours du temps. Et s'il a été amélioré dans l'ensemble, il a aussi subi quelques retouches regrettables, ou plutôt on peut dire qu'il a perdu certains éléments en cours de route.

Ainsi, dans le premier projet, on pouvait encore trouver une disposition selon laquelle la procédure devait êtresimple, rapide et gratuite. Dans la version suivante, on avait perdu le "gratuite", et dans celle-ci on a encore perdu le reste. La proposition de la minorité demande donc simplement de rétablir la disposition "simple, rapide et gratuite".

Encore une fois, il ne sert à rien de mettre en place des instruments que l'on ne peut pas utiliser. Or, incontestablement, les instances judiciaires représentent pour certaines personnes un véritable épouvantail. Il n'est pas certain que de [PAGE 1964] rendre les procédures gratuites suffise à garantir l'accès à la justice, mais il est certain que les frais d'une procédure sont un obstacle. Il est bien connu qu'une des raisons pour lesquelles beaucoup de femmes ne peuvent pas imaginer prendre des mesures contre leur conjoint, c'est qu'elles sont socialement et financièrement dans une situation de dépendance. Presque toujours, la séparation est un facteur de précarisation. Dans de tels cas, il n'est pas envisageable pour elles de s'engager dans des procédures payantes.

Dans son avis, le Conseil fédéral fait remarquer que si la procédure était gratuite, c'est encore l'auteur de violence qui en bénéficierait. Nous pensons que cela ne devrait pas forcément être le cas, et on peut tout à fait imaginer rendre possible la gratuité de la procédure tout en prévoyant que les dépens pourraient être mis à la charge de l'auteur de la violence.

Je vous prie donc de soutenir ma proposition de minorité.