AB 61205

Wortprotokoll

Cette révision est construite sur une cascade de mesures, dans un ordre croissant d'atteintes aux libertés individuelles. Or, la formulation de l'alinéa 2 permet déjà de déroger au principe, à la lettre de cette révision, puisqu'une personne pourrait se voir interdire de se rendre dans un pays déterminé, sans même qu'elle ait préalablement fait l'objet de la mesure la plus "douce", soit l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé. Pour restreindre la liberté de mouvement, il suffirait que des faits concrets et récents laissent supposer que cette personne prendra part à des actes de violence dans le pays de destination.

Le cas de figure, très virtuel en réalité, envisagé par cette disposition est le suivant: une personne a commis des actes de violence en Suisse lors d'un match du Championnat d'Europe de football en 2008; le lendemain ou le surlendemain, un match important est programmé en Autriche; le but est d'interdire à cette personne de se rendre en Autriche, sans même qu'elle ait été préalablement sanctionnée par une interdiction de périmètre. Cette disposition viole la lettre et l'esprit de la loi - la cascade de mesures -, mais surtout elle crée une inégalité de traitement entre les supporters, simplement en fonction du calendrier. Une personne pourra être qualifiée de récidiviste d'office, alors qu'elle n'a jamais subi de sanction comme délinquant primaire.

Je demande donc, avec ma proposition de minorité, que ce "saut" d'office dans la deuxième mesure, qui constitue une atteinte grave aux libertés individuelles, soit au moins avalisé par une autorité judiciaire. Et il n'est pas pertinent de dire qu'une telle procédure nécessite beaucoup de temps, puisqu'il suffirait en réalité qu'un juge d'instruction prononce une telle mesure sur la base, par exemple, d'un rapport de police même sommaire.

Je vous invite donc à adopter ma proposition de minorité pour respecter un tant soit peu la lettre et l'esprit de cette révision législative.