preparatory:AB 61239

Wortprotokoll

Comme cela a été indiqué par ma préopinante, il est clair que la garde à vue est l'atteinte la plus sévère à la liberté individuelle, puisqu'elle prive l'individu de toute liberté de mouvement; la privation de liberté figure dans la Convention européenne des droits de l'homme. Mais ni moi ni le groupe socialiste n'avons une lecture aussi optimiste de la loi que Madame Amherd.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de mise en oeuvre de la privation de liberté et des conditions concrètes de cette détention, ainsi que de la vérification par un juge, est relativement touffue. Dans le droit pénal actuel, il existe le cautionnement préventif qui permet finalement qu'une personne soit détenue avant même d'avoir commis un délit; mais il s'agit d'une décision qui est prise par une juge pénal. Ici, il ne s'agit pas d'un juge; il s'agit d'une décision administrative.

La proposition de la minorité Vischer ajoute une certaine cautèle; elle ne règle pas le problème, mais elle inscrit une cautèle supplémentaire dans la loi. Il ne s'agit pas de se limiter uniquement aux "éléments concrets ou récents" - c'est-à-dire qu'on ne sait pas quels sont ces éléments, c'est une notion vague -, mais il s'agit d'introduire un élément objectif, à savoir l'existence d'un délit reconnu par un juge. Cet élément permet ensuite à la police de se fonder sur quelque chose de non arbitraire, sur quelque chose qui a été reconnu par un juge. C'est le minimum, dès lors que ce n'est pas le juge lui-même qui rend la décision.

Il s'agit pour nous d'un élément essentiel dans la mesure où la garde à vue est l'atteinte la plus sévère. Et quand bien même ce serait la dernière mesure à prendre dans le cadre des différentes mesures prévues par la loi, ce serait aussi la plus facile à exécuter, puisqu'elle est plus facile à contrôler que l'interdiction de périmètre ou l'interdiction de sortir du territoire. Par facilité, il n'est pas exclu qu'elle soit adoptée de manière plus fréquente qu'on veut bien l'imaginer.

Je ne reprendrai pas la parole tout à l'heure au sujet des propositions de minorité aux alinéas 2 et 5. Je voudrais simplement dire que, pour le groupe socialiste, il est important d'en rester au texte présenté par le Conseil fédéral dans ces deux dispositions. Les propositions de minorité veulent prolonger la garde à vue à 48 heures, avec une vérification par un juge éventuellement après 24 heures. Il s'agit là de durées beaucoup trop longues lorsque l'on sait que, finalement, on veut empêcher un individu d'être présent pendant la période qui précède le match, le match lui-même ou la période juste après le match.

C'est normalement une garde à vue qui devrait intervenir pour quelques heures. Il n'y a aucune raison d'en porter la durée à 48 heures, et il n'y a pas de raison finalement qu'un juge ne soit pas saisi immédiatement. Je rappelle qu'à Genève, lors des événements qui ont lieu en marge du Sommet du G8 à Evian, des juges d'instruction étaient présents et pouvaient répondre en flux tendu, c'est-à-dire immédiatement, à des interpellations, voire procéder à des contrôles judiciaires des décisions prises par les policiers, notamment dans les cas de garde à vue. Il n'y a pas de raison que dans d'autres cantons où il y a de grands stades, les juges d'instruction ne puissent pas réagir de la même manière.

Dès lors, en ce qui concerne l'alinéa 1, je vous invite à suivre la minorité Vischer; en ce qui concerne les alinéa 2 et 5, je vous invite à suivre la majorité.