de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-12-16

Wortprotokoll

Par la motion que j'ai déposée à l'intention du Bureau en date du 1er mars 2005, j'essaie d'éviter l'effet négatif ou nocif de la procédure du Parlement selon laquelle, en matière budgétaire, lorsqu'il y a des divergences qui persistent entre les deux chambres, c'est le montant minimal qui est retenu.

Dans la réponse que le Bureau fournit au Parlement par le biais de la Commission des institutions politiques, on affirme qu'on fait déjà une exception en faveur du budget en ce sens que, s'il y a échec de la Conférence de conciliation au sujet d'une loi, c'est l'ensemble du projet qui passe à la trappe.

J'aimerais rappeler très brièvement la genèse de cette motion: c'est le débat sur le budget 2005 qui nous a prouvé que, même si la procédure qui est en place a pour but d'inciter les deux chambres à faire preuve de consensus et par là même à respecter le sens de nos institutions, cette force d'incitation n'était plus suffisante. Le résultat que nous avons enregistré lors de l'examen du budget 2005 a été la conséquence d'un esprit de polarisation qui règne actuellement et qui rend cette volonté d'obtenir un accord entre les deux chambres ou entre les forces politiques toujours plus importante.

Et qu'en est-il, me direz-vous, du budget 2006? Le budget 2006 a de nouveau prouvé que ce risque n'a pas pu être écarté. Cependant, notre conseil a redressé le tir en écartant quelques propositions fortement divergentes de la Commission des finances. C'est ainsi qu'il s'est trouvé, au vote sur l'ensemble, une majorité pour ne pas mettre en péril la mise sous toit du budget de l'Etat. Je constate donc que, même si l'on évoque l'exception prévue dans la loi sur le Parlement, le risque reste fort que nous allions à fins contraires des objectifs qui nous sont fixés.

C'est la raison pour laquelle, dans la motion que j'ai déposée, je demande au Bureau d'examiner la possibilité de voter séparément sur chaque divergence. En effet, contrairement à ce qu'il se passe dans le cas d'un projet de loi où une philosophie d'ensemble pourrait être touchée, notamment par un article financier clé, dans le cas du budget il n'y a pas d'unité de la matière, mais un examen département par département. Donc, on peut, tout en sauvant l'ensemble, éviter de pratiquer la politique du pire.

Je trouve tout à fait paradoxale la position de la Commission des institutions politiques parce que la modification qui est proposée ne vise que le cas où la concertation aurait échoué, et seulement ce cas-là. J'ai l'impression que dans son argumentation la commission n'a tout simplement pas compris l'objectif auquel la plupart d'entre nous sont attachés.

C'est pour cette raison que je vous recommande d'adopter cette motion qui est conçue en termes généraux et qui charge notre Bureau et la Commission des institutions politiques de trouver une solution idéale pour les articles 92 alinéa 3 et 94 de la loi sur le Parlement.