Langenberger Christiane · Ständerat · 2005-12-01

Wortprotokoll

Pour le Bulletin officiel, j'aimerais que l'on explique ici exactement quelle est la situation des mineurs. Nous avons été alertés par des associations qui s'occupent des mineurs sur le terrain quant à l'application de l'alinéa 1bis. Il semblerait qu'il faille trouver une solution pour que les mineurs aient droit à l'assistance sociale étatique. Les enfants et les adolescents ont besoin - sur le terrain, dans la réalité - d'une plus grande protection. Il semble qu'il est délicat de se limiter au régime de l'aide d'urgence.

L'Office fédéral de la justice l'a d'ailleurs relevé dans son avis de droit relatif à la compatibilité de l'aide d'urgence avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, précisant que le devoir de protection étatique inscrit à l'article 3 alinéa 2 du protocole va plus loin que l'aide d'urgence découlant de l'article 12 de la Constitution fédérale. L'Etat aurait donc l'obligation d'agir dès qu'il a connaissance d'un mineur se trouvant en détresse, et cela indépendamment du fait que cette aide ait été demandée ou pas. Il n'est dès lors pas soutenable, semblerait-il, d'interdire l'accès à une assistance sociale dans le cas d'une procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire qui suspend l'exécution du renvoi. Les enfants - je parle uniquement des enfants - ont droit à une protection particulière en plus d'un toit et d'un repas.

Je souhaiterais que, dans le cadre des explications que nous allons recevoir, on spécifie à l'intention de l'exécution dans les cantons quelle doit être la prise en charge des mineurs.