Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-06

Wortprotokoll

Je partage l'avis des orateurs qui se sont exprimés pour dire que le débat d'aujourd'hui est une étape importante dans l'histoire constitutionnelle de l'éducation en Suisse: tout le monde est d'accord pour dire que c'est un projet d'avenir. Je partage aussi l'avis de Monsieur Schiesser et celui de Madame Fetz qui s'est exprimée pour dire que ce n'est naturellement pas la dernière étape de l'évolution du système de l'éducation, de la science et de la recherche en Suisse. C'est une étape, mais une étape importante qui a une longue histoire.

Monsieur Bürgi a décrit, tout à l'avantage du Parlement, la genèse de cet article. Je ne vais pas chipoter sur l'origine du patrimoine génétique de l'article constitutionnel; je crois que c'est un tout petit peu plus compliqué; il n'y a pas eu simplement d'un côté les éléments positifs et de l'autre les éléments critiques. Je crois que c'est d'abord le travail du Parlement, mais le Conseil fédéral a vu avec plaisir évoluer le projet dans le sens de ce qu'il est aujourd'hui.

Je félicite donc les deux Commissions de la science, de l'éducation et de la culture, et j'espère qu'aujourd'hui, vous allez créer le moins de divergences possible entre les deux conseils et que si divergence il y a sur un élément d'un article, elle sera rapidement surmontée afin de pouvoir mettre sous toit cet article constitutionnel à la fin de cette session. Il y aura ensuite le vote populaire.

Une partie des inquiétudes du Conseil fédéral venait de ce qu'il craignait que, si le débat sur l'article constitutionnel s'enlisait, la réforme du paysage universitaire 2008 ne pourrait pas être "construite", car il aurait manqué la base constitutionnelle pour cela. Je crois que la situation actuelle est idéale en ce sens qu'on peut continuer la "construction" du paysage universitaire 2008, développer un projet de loi, et je souhaite qu'au moment où la loi y relative sera votée par le Parlement, l'article constitutionnel aura été voté par le peuple. On aura ainsi une construction solide tant du point de vue juridique que politique.

Les nouveaux articles constitutionnels proposés auront des conséquences directes. Dans le domaine des hautes écoles, ils posent le cadre de la collaboration de la Confédération et des cantons; collaboration qui sera concrétisée dans la nouvelle loi sur les hautes écoles.

Le Conseil fédéral n'a pas fait de propositions formelles de modification. Il n'a pas voulu troubler l'harmonie tout à fait remarquable entre les deux commissions spécialisées des chambres et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Je crois que cet article constitutionnel est un de ces moments de grâce dans la vie politique où il ne faut pas souffler [PAGE 1032] sous peine de provoquer la tempête. Par conséquent, le doux zéphyr que représente ma proposition ne reste qu'un vent léger qui n'a pas pour but de troubler l'harmonie du conseil. Néanmoins, le Conseil fédéral souhaite rappeler quelques points, notamment en matière de finances.

Par rapport au domaine de l'instruction publique, le Conseil fédéral rappelle que la coordination entre les cantons est prioritaire par rapport à la compétence réglementaire de la Confédération. Il faut en outre dire clairement que l'éventuelle compétence réglementaire ne pourra pas avoir pour conséquence un engagement financier de la part de la Confédération. L'article constitutionnel ne crée pas un droit constitutionnel au soutien financier de la Confédération dans ces domaines.

Le Conseil fédéral aurait souhaité une formulation potestative pour ce qui concerne le soutien aux hautes écoles. En toute hypothèse, la Confédération et les cantons partagent l'avis qu'à l'avenir également la Confédération ne sera pas obligée de soutenir tous les types de hautes écoles. Notamment, elle ne soutiendra pas les hautes écoles pédagogiques. C'est un accord qui est intervenu avec les cantons.

A l'avenir, la planification stratégique commune établie entre la Confédération et les cantons prendra une importance particulière dans le domaine des hautes écoles. Pour le Conseil fédéral, cette planification stratégique commune est un élément central pour l'ensemble du domaine des hautes écoles. Elle ne se limite pas aux seuls domaines particulièrement coûteux.

Par rapport à la formation continue, le Conseil fédéral considère qu'il est adéquat de formuler de manière potestative la répartition des compétences réglementaires, dans la mesure où existent des domaines de la formation continue pour lesquels une réglementation étatique serait, non seulement inutile, mais représenterait en fait une ingérence inadéquate de l'Etat dans un marché qui fonctionne à satisfaction, qui garantit aujourd'hui une offre de formation continue importante dans les domaines professionnels ou extraprofessionnels.

Ces précisions apportées ne contredisent pas ce qui a été dit, mais le précise. Le Conseil fédéral se réjouit de voir les progrès des travaux et espère que si divergence il y a, elle sera liquidée au cours de la présente session.

Nous vous remercions d'entrer en matière et de soutenir le projet tel que proposé par la commission, en attendant que la divergence avec le Conseil national soit réglée.