Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2005-12-06

Wortprotokoll

Je suis bien entendu favorable aux différents articles constitutionnels proposés par la commission. Suite aux explications déjà données quant à l'historique et au bien-fondé de cette modification de la Constitution et à l'intervention plus philosophique et globale de notre collègue Stadler, à laquelle je peux souscrire en grande partie - je le remercie aussi d'avoir donné cet accent-là -, je me bornerai à faire quelques remarques.

Premièrement, au sujet de l'initiative parlementaire Zbinden Hans: il aura fallu presque dix ans pour y donner une réponse satisfaisante. Certes, toute procédure est par principe longue dans notre pays, mais il faut tout de même constater que tout le monde n'y a pas mis toute la bonne volonté voulue, je dirai même: n'y a pas mis de volonté tout court.

Deuxièmement, nos cantons, attachés à juste titre et dans une certaine mesure à leurs compétences dans le domaine de la formation, n'ont pas joué un rôle moteur dans cette affaire. Jusqu'au jour où trois initiatives cantonales, de Bâle-Campagne (02.302), de Soleure (03.302) et de Berne (04.304) ont été déposées, demandant chacune avec certaines particularités, mais dans un esprit commun, une harmonisation des systèmes éducatifs.

Troisièmement, il aura fallu aussi que la CDIP constate que son souhait d'une certaine harmonisation, qui n'a pas toujours été exprimé avec la même force, sur des sujets aussi divers que l'âge d'entrée à l'école, la date de cette rentrée, la formation des enseignants, ou encore l'apprentissage des langues - ne serait-ce que nationales -, est toujours plus difficile à exaucer. Les directeurs cantonaux de l'instruction publique ont de la peine à parler, peut-être pas d'une même voix, mais au moins sur un même ton, si l'on utilise le vocabulaire musical.

A la décharge des cantons romands, même si tout n'est certainement pas parfait, je tiens à souligner que ce que l'on appelle l'"école romande" est une réalité depuis de nombreuses années. Si chaque canton garde une certaine autonomie, la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin a mis en place une structure, un programme, des moyens pédagogiques, par exemple, qui permettent plus facilement à un écolier romand qui déménage de s'intégrer plus vite dans sa nouvelle école, car finalement là est aussi le but. La mobilité de la population ne permet plus que chaque fois qu'une famille déménage, elle doive s'adapter à des structures scolaires cantonales différentes à quelques kilomètres de distance. Une meilleure harmonisation conduira aussi à de meilleures synergies dans l'organisation des outils à mettre en place et permettra finalement une gestion plus économique et efficiente des ressources humaines et financières.

Après les cantons et la CDIP, qui n'ont pas mis un enthousiasme fulgurant pour trouver des solutions qui seraient tout à leur avantage, il faut aussi dire que la Confédération n'est pas en reste dans ce processus de ralentissement. Le Conseil fédéral préconisait, une fois seulement mis en place le paysage des hautes écoles 2008, de voir s'il y aurait lieu de modifier ou de compléter la base constitutionnelle.

Je salue donc particulièrement, comme notre collègue Bürgi, l'initiative volontariste des deux commissions d'installer solidement ces articles constitutionnels comme une fondation sur laquelle, je le crois, il sera plus facile de dessiner et d'édifier le paysage des hautes écoles.

Affirmer fortement la collaboration et la coordination constructive entre les cantons et la Confédération, définir [PAGE 1030] constitutionnellement ce qu'on a appelé l'espace suisse de formation au niveau de l'école obligatoire, de la formation professionnelle, des hautes écoles et de la formation continue, assurer la qualité et la perméabilité dans le vaste domaine de la formation sont des objectifs ambitieux, importants pour notre jeunesse, mais aussi pour notre pays à l'échelle nationale et internationale.

Dernière remarque: la version adoptée par la commission de notre conseil comporte quelques modifications par rapport à celle du Conseil national, particulièrement en ce qui concerne l'article 61a alinéa 3 qui remplace une phrase ajoutée à l'alinéa 1 du même article à propos de l'équivalence entre les formations scolaires et professionnelles. La version proposée est le résultat de longues discussions. Le choix de chaque mot est important. Vouloir modifier abruptement l'un ou l'autre de ces articles constitutionnels, qui sont l'aboutissement d'un long processus de conciliation entre tous les partenaires que j'ai évoqués auparavant, conduirait à démolir une construction qui est maintenant solide et nécessaire. Il serait fatal de la déstabiliser.

Mon seul regret est que ces différents articles ne sont pas aussi courts et simples qu'on pourrait le souhaiter pour une Constitution. La nouvelle rédaction de la Constitution voulait être claire et précise. Ici, certes nous sommes clairs, mais avec des précisions qui vont jusque dans le détail. Ce n'est maintenant pas la première fois que nous le faisons, ce ne sera pas non plus la dernière.

A part cette petite critique, je suis donc favorable aux modifications proposées. Résultat de longues tergiversations et de négociations parfois difficiles entre les cantons, la CDIP et les autorités fédérales, nous avons maintenant un bon projet qui permettra à chaque partenaire d'assumer sa part de responsabilité en collaboration et coordination avec les autres.

C'est pourquoi je vous remercie d'entrer en matière et d'accepter le projet de la commission.