Marty Dick · Ständerat · 2005-12-07

Wortprotokoll

Si vous êtes musulman pratiquant, si, au cours de votre vie, vous vous êtes fait une position financière assez solide, il est possible qu'un beau jour, vous vous retrouviez sur une liste du Conseil de sécurité de l'ONU et qu'à la suite de cette inscription, tout votre patrimoine soit bloqué. Vous n'avez alors plus la possibilité de voyager; vous ne pouvez plus conclure aucune affaire avec qui que ce soit; vous allez rester dans cette liste sans avoir été entendu, sans avoir la possibilité de déposer recours, sans bénéficier d'aucune garantie de suivre une procédure judiciaire normale. Et cela se passe en Suisse!

Mais l'histoire est encore plus grave parce qu'en plus de l'inscription dans la liste, dans le cas concret le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale pour financement d'organisations terroristes qui ont organisé les attentats du 11 septembre 2001. On peut se demander pourquoi cette enquête a été ouverte en Suisse contre une personne de nationalité étrangère, et pourquoi les Etats-Unis n'ont pas demandé l'extradition. La personne dont je parle a été accusée en particulier d'avoir financé l'organisation terroriste Hamas. Après trois ans et demi d'enquête, le Ministère public de la Confédération a dû la clore, n'ayant trouvé aucune preuve à charge contre elle.

Eh bien, malgré le fait qu'elle ait été reconnue innocente, elle reste dans la liste. Son patrimoine reste sous séquestre. Elle ne peut ni voyager ni traiter aucune affaire avec qui que ce soit. Si, comme j'en ai eu l'occasion tout en n'ayant aucun mandat dans cette histoire, on regarde un peu les [PAGE 1056] documents de l'enquête pénale, je dois dire qu'il y a de quoi avoir les cheveux qui se dressent sur la tête.

Pour le financement du Hamas, les preuves que les autorités suisses ont demandées aux autorités américaines consistaient, tenez-vous bien, en un article du "Corriere della Sera". Grâce à un travail que j'ai fait moi-même, j'ai pu découvrir que le journaliste qui a écrit l'article était correspondant en son temps à Jérusalem, qu'il avait vraisemblablement, à côté de son travail de journaliste, des activités accessoires de type secret. L'été dernier, ce journaliste a été condamné par la cour d'appel de Milan pour diffamation à la suite de cet article. C'est sur ce genre d'indice, de preuve que depuis quatre ans maintenant la personne dont je vous parle a tout son patrimoine bloqué et a vu se détruire tout le fruit d'une vie de travail.

Mais ce n'est pas tout! La Confédération a été condamnée ces jours derniers à verser aux deux avocats des deux personnes impliquées dans cette enquête pénale la somme de 118 000 francs, seulement pour les dépens, car ces personnes n'ont pas encore demandé la compensation du dommage subi, car s'ils la demandaient maintenant l'argent qu'ils recevraient serait immédiatement séquestré à cause de cette fameuse liste du Conseil de sécurité. Mais 118 000 francs payés par le contribuable helvétique vont chez les deux avocats.

Après cette décision du Ministère public de la Confédération, je répète, cette personne reste sur la liste précitée; son patrimoine est bloqué à cause d'une décision du Secrétariat d'Etat à l'économie et d'une décision du Conseil de sécurité. Tout cela me fait dire que nous sommes très loin d'un Etat fondé sur la primauté du droit, d'un Etat qui veut faire de l'affirmation des droits de l'homme un des piliers essentiels de sa politique.

Je dois vous avouer que cette histoire m'a profondément troublé et que cette interpellation était prête depuis plusieurs mois. Mais j'ai hésité à la présenter parce que je me disais qu'il y avait quelque chose qui m'échappait dans cette histoire. Ce n'est pas possible qu'en Suisse, en 2005, des choses pareilles puissent se passer!

J'ai écrit à l'ambassadeur de la Suisse à l'ONU, au chef de la Division du droit international public au DFAE, au secrétaire d'Etat à l'économie, au secrétaire général adjoint de l'ONU responsable des questions juridiques, qui est un Suisse. Les réponses que j'ai reçues ont, hélas, confirmé mon impression: cette histoire est dramatiquement vraie. La Suisse non seulement subit, mais se plie à des pratiques qui sont manifestement contraires aux usages les plus élémentaires d'un Etat de droit et de protection des droits de l'homme.

Il est vrai, et le Conseil fédéral le dit, que la Suisse le déplore, que la Suisse s'efforce, par des démarches diplomatiques, de corriger ce mécanisme infernal des listes. L'impression que l'on a, en prenant connaissance de ces différentes démarches, c'est que notre pays, comme d'autres, d'ailleurs, comme d'autres chancelleries, se montre très timide, comme chaque fois que l'on est en présence de la grande puissance.

Ce qui m'a encore impressionné, dans cette histoire, c'est la réponse du Conseil fédéral au point 4. Je lui ai demandé s'il n'estimait pas que, devant de telles injustices, devant un cas pareil, il fallait tout simplement ne pas appliquer la décision du Conseil de sécurité. Sa réponse a été: "Non." Point. Son argumentation consiste à dire: "Nous avons souscrit des accords avec l'ONU; nous y avons adhéré. Donc, nous les reconnaissons." Cela me rappelle tragiquement la fameuse excuse: "Nous avons reçu l'ordre." Depuis le procès de Nuremberg, ce genre d'explications et de motivations devraient être présentées avec une certaine prudence. Même si le Conseil de sécurité a pris la décision, dans la mesure où elle est tellement injuste, je crois qu'un Etat souverain devrait pouvoir dire: "Nous ne participons pas; c'est inacceptable."

C'est d'autant plus inacceptable que d'autres dispositions internationales, qui, elles, ont une base démocratique bien plus solide qu'une décision du Conseil de sécurité, nous lient. Je pense à la Convention européenne des droits de l'homme: cette convention, contrairement à la décision du Conseil de sécurité, a été approuvée par le Parlement et donc engage notre pays à respecter ses principes, qui appartiennent au patrimoine du droit international et qui font aussi partie de notre corps législatif.

Le parallèle avec une décision récente de la Cour de Luxembourg, je regrette de le dire, ne tient absolument pas la route. La Cour de Luxembourg a dit: "Nous ne pouvons pas intervenir dans une affaire pareille parce que c'est une décision du Conseil de sécurité." En déduire que la Cour européenne des droits de l'homme doit faire la même chose, c'est tout à fait arbitraire, c'est méconnaître la nature fondamentalement différente de ces deux institutions. L'argument du Conseil fédéral consistant à dire: "C'est une décision du Conseil de sécurité, même la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas compétente parce qu'elle est seulement compétente contre une décision prise par l'un des Etats contractants", est faux, parce que la décision de mise sous séquestre du patrimoine n'est pas prise par le Conseil de sécurité, mais par l'Etat concerné. Dans le cas qui nous occupe, cette décision vient du SECO; c'est une décision suisse; c'est une décision que la Suisse a prise en tant qu'Etat souverain.

Je n'ai aucun mandat dans cette histoire et ne suis membre d'aucun conseil de quelque sorte que ce soit, mais comme député je me permets d'inviter les avocats impliqués à attaquer cette décision suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, et je suis prêt à parier que le résultat sera bien différent de celui obtenu à Luxembourg.

Il y a en Suisse, en 2005, je crois, trois personnes qui, malgré des enquêtes judiciaires qui les ont innocentées, continuent à subir des restrictions de leurs droits fondamentaux de façon inacceptable. Je trouve que dans notre pays ce n'est pas tolérable. Il est trop simple de donner des leçons en matière de droits de l'homme à Cuba, à la Tunisie, à la Birmanie et de mettre des gants de velours quand d'autres pays plus puissants sont à l'origine d'injustices semblables.

Il ne s'agit nullement d'affaiblir ou de mettre en question la lutte contre le terrorisme. Je suis néanmoins persuadé que si nous voulons gagner cette bataille, nous devons le faire avec des moyens propres. Les droits de l'homme ne sont pas un luxe seulement pour le beau temps; c'est une conquête de notre civilisation. En nous comportant de cette façon, de manière arbitraire et injuste, nous ne faisons que donner une motivation et une légitimité à ceux qui soutiennent le terrorisme. L'injustice et l'arbitraire suscitent l'exaspération, et c'est là la faute que nous sommes en train de commettre ici et ailleurs en matière de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil fédéral - permettez-moi de sourire - rappelle qu'on a interdit les cartes téléphoniques anonymes à prépaiement. Permettez-moi de vous rappeler que ce n'est pas une initiative du Conseil fédéral, mais de moi-même. J'ai d'abord été mis en minorité. Il a fallu qu'une enquête internationale démontre que les terroristes se servaient justement de ces cartes pour que finalement on prononce cette interdiction. Tout cela pour dire que je suis à mille lieues de vouloir affaiblir la lutte contre le terrorisme, mais que nous devons lutter avec des armes propres. Tel est le sens de mon interpellation.