Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis des deux commissions et des deux chambres, selon lequel il faut viser une très grande transparence dans les comptes de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation. Viser une transparence sinon parfaite, du moins la plus grande possible, pour démontrer que, si par hasard l'extension des activités liées à la couverture du risque de l'acheteur privé entraîne des pertes à long terme, l'autofinancement de l'établissement n'est pas mis en danger. C'est le premier point. [PAGE 1122]

Deuxième point: la transparence doit permettre de constater que les pertes éventuelles dues à la couverture du risque de l'acheteur privé ne sont pas compensées par des subventions croisées découlant de l'aménagement des primes dans les secteurs d'activité existants; donc pas de subventionnement croisé d'un secteur de l'assurance à l'autre.

Les deux secteurs - les activités avec les débiteurs publics et la nouvelle couverture du risque de l'acheteur privé - doivent être financés de manière autonome dans le compte global consolidé. Il peut y avoir des pertes découlant de la couverture du risque de l'acheteur privé. Elles peuvent être compensées pendant quelques années par les excédents de recettes des activités existantes si les provisions ne suffisaient pas à couvrir une perte élevée liée à une affaire de grande ampleur. Mais à terme, dans la durée, nous voulons que la nouvelle couverture du risque de l'acheteur privé ne soit pas déficitaire, et que les primes prélevées pour cette activité couvrent, dans la durée, les coûts de cette garantie supplémentaire.

C'était l'intention du Conseil fédéral; cela a provoqué de longues discussions. Je crois que la solution qui est aujourd'hui préconisée par la Conférence de conciliation - la proposition Schneider - est une bonne solution à laquelle nous nous rallions. Je crois qu'elle permet d'éviter le risque que vous évoquiez.

Dans ce sens, je confirme ce qu'a dit Monsieur David: transparence à long terme; chacun des secteurs de cette assurance doit être autofinancé; pas de subventionnement croisé.