Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

La votation du 25 septembre dernier a confirmé clairement la voie bilatérale pour nos relations avec l'Union européenne. Le vote sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'Union européenne complète et confirme nos accords bilatéraux. Il signifie aussi la fin de la séparation de l'Europe et du fossé entre l'Est et l'Ouest, avec huit pays postcommunistes d'Europe de l'Est qui ont rejoint l'Union européenne.

C'est avec fierté que nous constatons que la Suisse est le seul pays à avoir soumis au vote populaire l'ouverture de son marché aux nouveaux membres européens. Il s'agit maintenant d'offrir des opportunités concrètes de développement à ces dix nouveaux pays membres de l'Union européenne. Des perspectives économiques et professionnelles doivent être offertes sur place; c'est pourquoi l'intégration, le développement économique et la croissance en Europe centrale et dans les pays Baltes sont tout à fait déterminants.

Après un long processus de délibération au sein de la Commission de politique extérieure, vous êtes appelés à vous prononcer sur le projet de loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Le 21 octobre dernier, la commission s'est prononcée clairement en faveur du projet, par 7 voix contre 0 et 1 abstention. Selon la décision du Conseil fédéral du 31 mars 2004, ce texte devrait servir de base légale tant pour la continuation de notre programme de soutien à la transition dans les pays d'Europe de l'Est que pour la contribution suisse en faveur des nouveaux pays membres de l'Union européenne.

Au vu des développements dans ce dossier, la commission a préféré suspendre le traitement du projet. A juste titre, la commission a demandé des éléments supplémentaires sur la relation entre la cohésion, la contribution suisse et la transition. Entre-temps, les éléments déterminants pour la contribution suisse en faveur des nouveaux Etats membres de l'Union européenne ont été clarifiés. Même si l'attention politique se concentre aujourd'hui surtout sur notre contribution à l'Union européenne élargie, cette loi doit nous permettre avant tout de continuer notre coopération avec les Etats en transition de l'Europe de l'Est. La base légale existante date de 1995 et elle est prévue pour une période de dix ans. Elle doit être renouvelée, prolongée par le biais de ce projet. Celui-ci prévoit à nouveau une durée limitée de dix ans. Nous considérons donc la coopération avec les pays de l'Est comme une mesure limitée dans le temps.

Le 4 octobre 2004, le crédit-cadre existant pour la coopération avec l'Est a été augmenté par le Parlement de 400 millions de francs, et prolongé pour une période de deux ans. Mais cet arrêté fédéral n'assure la continuité de notre engagement en Europe du Sud-Est que de façon temporaire. Un nouveau crédit d'engagement pour une période de quatre ans sera soumis au Parlement en 2006 pour la poursuite de cette coopération. Je constate avec satisfaction que les deux chambres ont clairement confirmé leur volonté de laisser à la coopération avec l'Est le caractère d'instrument autonome de notre politique étrangère.

Les défis que devront relever nos voisins balkaniques et les Etats de la CEI restent énormes. Si certains succès de la transition sont impressionnants, le travail n'est pas fini et risque de ne pas aboutir si l'Europe ne poursuit pas son effort pour le mener à bien. La situation reste fragile dans les Balkans; elle est critique au Caucase et en Asie centrale.

Concernant la contribution suisse en faveur de la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, les discussions techniques entre la Suisse et l'Union européenne sont achevées. Il se dessine une solution au problème, au sein de l'Union européenne, concernant la clé de répartition géographique. Je suis contente que le mémorandum d'entente avec l'Union européenne puisse être signé dans les semaines à venir. Il définira la finalité, les modalités de notre contribution, le cercle des Etats bénéficiaires ainsi que les domaines d'engagement.

Sur la base du projet de loi, la contribution suisse sera mise en oeuvre par le biais d'accords bilatéraux à conclure avec les Etats bénéficiaires. Pendant ces derniers mois, nous avons noué des contacts, entamé un dialogue approfondi dans chaque pays bénéficiaire. Suite aux missions d'évaluation technique, j'ai commencé à entreprendre des visites dans les nouveaux pays membres de l'Union européenne.

La contribution suisse répond à une volonté de solidarité. Suite à l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004, elle vise à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Europe. L'engagement de 1 milliard de francs se répartira sur une période de cinq ans à compter de l'approbation du crédit-cadre correspondant par le Parlement. Au cours des discussions au sein de la commission du Conseil des Etats, nous avons aussi abordé la question du financement de cette contribution suisse.

L'annonce du Conseil fédéral du 12 mai 2004 d'octroyer une contribution à l'Union européenne élargie, sans dépense supplémentaire pour le budget fédéral, a soulevé une série de questions. Plusieurs motions et postulats ont porté sur la base juridique de la contribution suisse, mais aussi et surtout sur son financement. Avec une exécution progressive du programme, les déboursements devraient s'échelonner sur une période minimale d'environ huit à dix ans. Le Conseil fédéral s'est prononcé clairement sur les principes et les mécanismes du financement: il devra être assuré par compensation au sein des Départements fédéraux de l'économie et des affaires étrangères pour partie, et par les revenus liés à la fiscalité de l'épargne pour une autre partie.

Les principes sont également clairs concernant l'aide au Sud: celle-ci ne devrait pas contribuer au financement des montants liés à la réduction des disparités économiques et sociales et l'aide à l'Est devrait rester crédible, c'est-à-dire que les compensations ne devraient pas amputer par trop l'aide à l'Est, de façon à ce que les programmes que la Suisse mène dans ces pays en transition restent crédibles. Je dois dire ici que nos deux départements feront tout pour trouver des solutions qui soient acceptables et qui ne remettent pas en cause de façon substantielle l'aide à l'Est, et pas en cause du tout l'aide au Sud.

La commission considère aujourd'hui que le cadre politique de notre contribution à l'Union européenne élargie a pu être suffisamment éclaircie pour examiner toutes les implications politiques et financières de cette contribution. Les questions touchant concrètement à la conception, à l'exécution et au [PAGE 1166] financement de la contribution suisse seront abordées au Parlement dans le cadre du message sur le crédit d'engagement. Le Conseil fédéral vous soumettra en effet deux crédits-cadres en 2006, le premier pour la contribution suisse en faveur de la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et le second pour la poursuite de l'aide à la transition. Ainsi, les Chambres fédérales auront largement la possibilité de délibérer et de se prononcer sur notre engagement en Europe de l'Est et dans les Etats de la CEI. Avec ce projet de loi, nous assurons une base légale correspondante.

Des postulats ont exprimé une certaine crainte que l'on puisse contourner la décision du peuple. Je tiens à préciser clairement que ce n'est pas le cas: comme toute autre loi fédérale, celle-ci est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont conscients que, n'étant pas membre de l'Union européenne, la Suisse doit continuer son engagement. D'une part, la Suisse peut apporter une contribution spécifique en relation avec l'effort de l'Union européenne en vue d'intégrer équitablement les dix nouveaux pays membres. D'autre part, elle doit aussi continuer à s'associer à l'engagement international en faveur des pays en transition moins favorisés et moins avancés dans les réformes.

La coopération avec l'Est n'est pas seulement un geste altruiste de solidarité. Elle correspond aussi clairement à nos intérêts, car elle permet de combattre les causes profondes de la migration, d'assurer un retour sûr et digne aux ressortissants qui ont trouvé refuge dans notre pays. Elle est un investissement dans notre sécurité à long terme, car elle entend prévenir des conflits et stabiliser la situation politique par la promotion du respect des minorités et des droits humains. Enfin, elle est un instrument de défense de nos intérêts économiques, car elle ouvre des marchés potentiels de croissance, stimule nos investissements et nos exportations.

Dès la première heure, la Suisse s'est montrée solidaire envers les peuples d'Europe centrale et orientale; elle a manifesté sa volonté de participer concrètement aux gigantesques transformations en cours dans cette région. Je tiens à souligner que tout au long du processus des consultations politiques, le soutien à la transition à l'Est n'a jamais été remis en cause. Ainsi une consolidation définitive de la base légale pour la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est est nécessaire, afin d'assurer notre engagement en faveur d'un continent sûr et prospère.

Enfin, je tiens à vous remercier pour votre excellente collaboration, dans un contexte politique complexe et dynamique qui requiert de nous tous une certaine flexibilité. Je remercie en particulier le rapporteur de la commission.

Je suis heureuse de pouvoir compter sur votre soutien.