Frey Claude · Nationalrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

Ici aussi, la Suisse est paradoxale. Nous sommes en tête des pays exportateurs pour les biens et pour les services, et pourtant les pouvoirs publics suisses dépensent beaucoup moins que les autres Etats. Pour s'en convaincre, il suffit de visiter un certain nombre de foires, d'expositions, où la Suisse a un stand officiel, et de comparer l'importance de ce stand avec ceux d'autres pays qui nous ressemblent en taille, l'Autriche par exemple, pour voir la disproportion.

Nous voulons observer que, pour l'examen de ce dossier qui relève de la politique économique extérieure, le Bureau de notre Conseil a pris une bonne décision, puisqu'il a chargé la Commission de l'économie et des redevances de rédiger à l'attention de notre commission un corapport sur cette loi. Une sous-commission a été mise sur pied; elle était présidée par M. Schneider-Ammann. Nous pouvons dire que la Commission de politique extérieure a très largement repris les conclusions de cette sous-commission qui a fait un travail de qualité.

On peut résumer ces conclusions en disant que, puisque les moyens prévus sont extrêmement modestes si on les compare avec la moyenne internationale, il est d'autant plus important que les montants débloqués soient utilisés de façon efficace et ciblée et, dans la mesure du possible, sur place dans les postes extérieurs, c'est-à-dire auprès de nos ambassades, de nos consulats ou des Chambres de commerce suisses à l'étranger. Le Conseil fédéral axera la promotion de l'exportation sur les tâches principales, en limitant les prestations gratuites au premier contact des entreprises avec l'Office suisse d'expansion commerciale, par exemple.

La loi proposée est donc une loi-cadre qui laisse une marge de manoeuvre maximale aux différents acteurs concernés, et dont la mise en oeuvre interviendra par voie de mandat de prestations.

Notre commission vous propose essentiellement deux modifications par rapport au projet du Conseil fédéral.

Tout d'abord, à l'article 1er, nous voulons mettre l'accent sur les PME. L'aide à la promotion des exportations s'adresse en premier lieu aux petites et moyennes entreprises et c'est logique, puisque ce sont elles qui en ont le plus besoin. Elles ne disposent souvent pas des moyens financiers ou en personnel pour prospecter et s'implanter dans les marchés étrangers.

La deuxième modification consiste en l'ajout d'une lettre c à l'article 5 alinéa 1er: il s'agit de permettre la formation de collaborateurs qui seront au front, c'est-à-dire dans les postes extérieurs (les ambassades, les consulats, les Chambres de commerce), afin qu'ils soient mieux à même de remplir efficacement leur mission de soutien à la promotion des exportations.

Nous voulons faire une observation à ce sujet: cet été, à l'occasion de la Conférence des ambassadeurs suisses en poste à l'étranger, nous avons pu constater une chose intéressante. Pendant une journée, ces ambassadeurs ont été dans le terrain, dans différents cantons, et ils ont visité différentes entreprises. On a pu faire une observation, à savoir que souvent les entrepreneurs, les responsables d'entreprise, ignorent ce qu'ils peuvent tirer du travail de nos représentants à l'extérieur (les ambassades, les consulats en particulier). Souvent, on ignore que l'on peut faire appel à eux pour un certain nombre de missions. Il y a donc là aussi un effort d'information qui devrait être fait pour mieux utiliser ce potentiel. On peut imaginer que cet effort d'information soit fait à travers les Chambres de commerce en Suisse.

Pour former les collaborateurs, il faut donc des moyens, d'où la modification à l'article 1er de l'arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003: nous proposons une augmentation de 4,5 millions de francs, un plafond, à ce sujet.

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les résultats de la promotion des exportations et de communiquer le résultat de ses analyses à l'Assemblée fédérale.

Une minorité de la commission veut subordonner ces mesures d'aide au respect de principes éthiques. En particulier, à l'article 1er alinéa 4, la proposition de minorité Baumann Ruedi stipule: "La promotion des exportations ne concerne que les pays observant des principes éthiques reconnus tels que les droits de l'homme, les normes écologiques et sociales, ou la lutte contre la corruption." A ce sujet, nous voulons faire deux observations:

1. Bien sûr, à l'évidence, il faut lutter contre la corruption. Bien sûr, à l'évidence, il faut lutter pour faire respecter des normes sociales ou environnementales ou pour faire respecter les droits de l'homme. Mais nous observons qu'il faut le faire dans un cadre international, dans des institutions qui sont à même de prévoir, de préparer des conventions internationales, et il faut pousser à la signature de ces conventions et à ce que les autres aussi signent ces conventions. Il y a le Conseil de l'Europe, il y a la Banque mondiale. A l'avant-dernière assemblée générale, M. James Wolfensohn, son président, avait fait un thème majeur dans son discours de la lutte contre la corruption. C'est sur ce terrain-là, première observation, qu'il faut se battre, et non pas au moyen d'un alinéa dans cette loi.

2. Si on appliquait l'alinéa 4 proposé par la minorité Baumann Ruedi, il ne faut pas se faire d'illusion: sur les 200 pays que compte la planète, on ne pourrait faire du commerce qu'avec une quarantaine de pays. Quid de la Chine? Quid de la Russie? J'arrête l'évocation des pays, on peut passer à l'Asie et ainsi de suite. On pourrait encore commercer avec le Danemark, avec la Suède, avec la Hollande, peut-être avec le Vatican, mais il est évident que la loi serait très restreinte dans son application.

Nous vous demandons donc de rejeter la proposition de minorité Baumann Ruedi.

Troisième observation. Nous vous demandons d'accepter le premier des deux postulats de la commission, celui qui concerne le sujet évoqué par la minorité de la commission: c'est un postulat qui traite d'un code de bonne conduite destiné à [PAGE 927] garantir le respect des droits de l'homme. Nous chargeons le Conseil fédéral de développer, en collaboration avec d'autres pays, un code international de bonne conduite, qui énoncera un certain nombre de règles et de principes non contraignants et qui pourrait à terme acquérir le statut d'un ensemble de règles reconnues et couramment applicables et appliquées. Nous vous demandons donc d'accepter ce postulat.

Nous vous recommandons aussi d'accepter le deuxième postulat qui vous est proposé. Il sera utile que le Conseil fédéral fasse le point sur l'efficacité des mesures que nous prenons. Il sera utile et nécessaire de faire un rapport à notre intention, après un délai de quelque deux ans, pour juger de l'efficacité et aussi de la coordination des moyens engagés. En effet, quantité d'institutions, de services de départements s'occupent de la promotion des exportations: c'est le SECO, c'est la DDC, ce sont nos ambassades, c'est l'Office fédéral de l'agriculture, c'est l'Office fédéral de la culture, c'est la GRE, et puis il y a d'autres institutions plus éloignées, qui ne sont pas des pouvoirs publics, mais quand même proches d'eux: Présence suisse, Suisse tourisme, etc.

Incontestablement, il y a une nécessité de coordonner ces efforts et de jauger l'efficacité des moyens entrepris tous azimuts. Par conséquent, nous vous demandons d'accepter ce postulat qui demande un rapport sur l'efficacité des moyens.

C'est dans cet esprit que nous vous demandons d'accepter le projet. La commission vous le demande par 17 voix contre 6 et avec 2 abstentions.