Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

Cette nouvelle loi fédérale sur la promotion des exportations doit remplacer une loi fédérale de 1989, ainsi qu'un très vieil arrêté fédéral datant de 1927, qui avait créé l'OSEC. Le système actuellement en vigueur n'a pratiquement pas été changé depuis 1926. Depuis 1926, cela fait près de quatre-vingts ans, ça signifie déjà que l'évolution de l'économie, celle de notre commerce extérieur justifient une révision fondamentale de la loi.

Dans le système actuel, au centre du dispositif, il y a l'OSEC qui reçoit 10 millions de francs de subventions directement, et 7 millions de francs de subventions indirectes: au total, 17 millions de francs sont mis à disposition de l'OSEC par la Confédération. Mais il y a une condition, et cette condition est que la prestation de la Confédération couvre au maximum 45 pour cent des dépenses. Le reste, 55 pour cent, doit provenir de l'économie privée. Ce système oblige l'OSEC à entrer en concurrence avec des entreprises privées pour obtenir le montant qui lui est nécessaire, qui permet le déblocage des fonds fédéraux. Et le risque, c'est évidemment la subvention croisée: soit que l'on subventionne des prestations qui devraient être payées par les privés pour atteindre le résultat que l'on veut atteindre.

Depuis 1926, ce système fonctionne entre la Confédération et l'OSEC, ce qui justifie une responsabilité certaine de la Confédération à l'égard de l'OSEC, lorsqu'il s'agit de restructurer cette organisation. Et c'est la réponse que je donne à l'un des orateurs qui a demandé quelle était la justification de l'intervention de la Confédération pour favoriser la restructuration, pourquoi l'on met des montants à disposition de l'OSEC pour régler les problèmes de personnel éventuels qui naîtraient des modifications que l'on envisage.

L'OSEC a fait beaucoup de bonnes choses, mais il y a quand même un certain vide qu'il n'a pas réussi à occuper. Ce vide, il s'exprime à travers la comparaison de deux chiffres: le nombre des petites et moyennes entreprises en Suisse est estimé à environ 30 000, et le nombre des clients de l'OSEC est de 2500 à 4000.

4000 clients, 30 000 clients potentiels, c'est ce vide que nous souhaitons combler, partiellement au moins. Tout le but, tout l'objectif de la loi réside dans cette volonté d'offrir aux petites et moyennes entreprises des moyens supplémentaires pour favoriser leurs exportations.

Il est possible que des représentants de grandes industries, présentes au Parlement ou à l'extérieur de cette enceinte, considèrent que l'appui de la Confédération à la promotion des exportations est inutile et - contrairement à ce que font tous les autres pays et dans des proportions bien plus grandes que la Suisse - que l'on devrait renoncer à aider à la promotion des exportations. La réponse, c'est que pour les grandes entreprises, cela ne poserait pas de problèmes. Par contre, il y aurait un problème certain pour les petites et moyennes entreprises suisses, celles sur lesquelles reposent finalement la force, la durabilité de notre économie. Le but, c'est donc que les petites et moyennes entreprises puissent profiter de la globalisation, de l'ouverture des marchés d'exportation, que ces entreprises puissent réaliser leur percée sur les marchés extérieurs.

Tout à l'heure, on va discuter de la proposition de minorité Gysin Remo qui voudrait introduire une conditionnalité à l'activité de l'OSEC. Cette conditionnalité, ce serait le respect de principes éthiques, le respect des droits de l'homme, des normes écologiques et sociales ou de la lutte contre la corruption. Ces objectifs appartiennent aux objectifs généraux de la politique que veut mener avec vous le Conseil fédéral. Nous essayons en toutes circonstances de coordonner ces objectifs avec d'autres objectifs, notamment la promotion des exportations.

Mme Zapfl et M. Frey Claude ont donné un certain nombre d'arguments qui me paraissent tout à fait pertinents pour dire que cette proposition n'est pas réaliste. Nous voulons lutter contre la corruption, mais je ne crois pas qu'on peut le faire à travers cette loi. Imaginez de manière très concrète ce qui se passerait si on introduisait la clause que souhaite faire voter M. Gysin Remo. Cela signifie d'abord qu'il faudrait faire une liste des pays qui sont corrompus. C'est déjà très délicat et surtout quelque chose de très difficile à faire, parce qu'il y a des pays plus ou moins corrompus; il y a des pays qui progressent sur la voie de la "good governance", comme on dit, c'est-à-dire de l'abandon de pratiques mafieuses ou de corruption.

Qui ferait cette liste, alors qu'il n'y a pas de liste internationale, et à partir de quel moment déciderait-on qu'un pays a basculé dans la catégorie des pays dans lesquels on ne peut pas exercer d'activités de promotion des exportations?

Deuxième point: le but de la loi n'est pas d'aider concrètement une entreprise, mais c'est de fournir des informations sur le pays.

Alors, on aurait deux catégories de pays: des pays pour lesquels on fournirait des informations, et d'autres pays pour lesquels on ne fournirait pas d'informations. Et ces derniers, ce sont précisément les pays les plus dangereux - si vous me permettez l'expression -, ceux où la corruption existe, où elle est monnaie courante. Et alors, dans ces pays, on n'interdirait pas l'exportation, on n'interdirait pas aux PME d'y chercher de nouveaux marchés, mais on leur dirait: "Vous devez y aller absolument sans qu'on vous donne le moindre appui"; et vous allez atteindre exactement le résultat contraire de celui que vous souhaitez: vous allez laisser des PME, qui n'ont peut-être pas la même expérience que les grandes entreprises, s'engager sur des marchés qui sont difficiles, délicats parce que corrompus, parce que ne respectant pas des règles de bonne conduite; vous allez laisser nos entreprises s'engager dans cette jungle, sans avoir la moindre chance d'obtenir les informations nécessaires d'un organisme qui est voué à cette tâche! C'est exactement le contraire de l'objectif que vous voulez atteindre qui sera réalisé: on aura davantage d'entreprises qui prendront des risques sans avoir une bonne connaissance du marché dans lequel elles s'engagent.

C'est la raison pour laquelle - j'en suis convaincu - on ne doit pas, dans l'intérêt même de la lutte contre la corruption, voter la proposition de minorité Gysin Remo.

Plus encore, l'OSEC est actuellement présidé par M. Lévy, qui est en même temps le président de "Transparency Switzerland", dont l'un des buts est de lutter contre la corruption et d'expliquer quelles sont les règles de bonne conduite que les entreprises doivent chercher à suivre lorsqu'elles ont une activité à l'extérieur. L'OSEC organise, donne des informations sur les risques de corruption dans les exportations. Ceux d'entre vous qui veulent en avoir la démonstration concrète peuvent participer le 17 novembre, de 14 heures 15 à 18 heures 30, moyennant payement de 230 francs (ou 440 francs si on n'est pas membre de "Transparency Switzerland") à un séminaire intitulé "Korruption im Export, verschärfte Haftung der Manager".

Le but, c'est que nos entreprises prennent connaissance des nouvelles dispositions qui ont été adoptées par la [PAGE 933] Suisse avec l'OCDE pour lutter et améliorer la lutte contre la corruption. L'OSEC partage les objectifs de M. Gysin Remo, mais il ne souhaite pas se voir interdire de donner des renseignements pour les pays les plus dangereux pour les PME.

Revenons à la loi. Il y a trois axes dans cette réforme:

1. La concentration des moyens que la Confédération consacre à la promotion des exportations: l'OSEC sera notre mandataire. On a posé la question de savoir pourquoi on a choisi l'OSEC. Est-ce qu'on n'aurait pas dû faire une invitation publique suivant les règles de l'OMC, un concours public? Est-ce que d'autres organisations auraient pu faire des offres? Nous avons vérifié ce point. Les règles de l'OMC n'obligent pas à soumettre à un concours public ce mandat. C'est donc conformément au droit que l'on envisage la signature avec l'OSEC d'un mandat. Ce mandat impose cependant toute une série de règles supplémentaires à l'OSEC, de telle sorte que cette organisation se réforme et améliore son efficacité.

2. On veut recentrer la promotion des exportations sur des tâches essentielles. Les trois piliers seront la diffusion d'informations, le conseil et le marketing à l'étranger.

3. Nous voulons mieux coordonner les mesures de promotion des exportations prises par la Confédération. Là, j'abonde dans le sens de plusieurs orateurs: la nécessité d'une collaboration ouverte est basée sur des partages de compétences clairs entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie. Vous avez prévu - nous nous en réjouissons - un montant supplémentaire pour la formation des représentants à l'extérieur de l'OSEC, qu'ils soient diplomates ou qu'ils soient agents locaux. Dans ce cadre-là, je crois que nous trouverons une collaboration efficace avec le Département fédéral des affaires étrangères, dont on ne peut pas se passer, bien que, il faut le reconnaître, il y a quand même une spécialisation entre les différents départements, c'est du moins ainsi qu'on l'a voulu dans l'organisation de notre Etat.

Le promoteur des exportations sera responsable du réseau extérieur des points d'appui sur les marchés prioritaires, et ce sera l'objet d'une discussion avec nos collègues du Département fédéral des affaires étrangères que de définir les marchés prioritaires dans lesquels nous aurons une représentation directe. Les autres marchés seront "travaillés" à la fois par l'OSEC, par le Département fédéral des affaires étrangères et, moins directement, par le Département fédéral de l'économie.

Le projet de loi est le fruit de beaucoup de consultations auprès des organisations économiques, des spécialistes de la promotion des exportations, le fruit de comparaisons avec les organisations similaires à l'extérieur, de la prise en considération d'expertises de spécialistes portant sur l'activité de l'OSEC dans le passé et les possibilités futures. Ces multiples expériences contacts ont alimenté le projet de loi et le message, et ils seront aussi à la base du contrat de prestations qui liera le promoteur des exportations au SECO.

Un orateur a aussi critiqué la nomination du nouveau directeur de l'OSEC. Ce n'est pas à moi de défendre une décision qui a été prise par des organes qui ont leur indépendance. J'aimerais simplement signaler que cette nomination est intervenue après une mise au concours publique qui a fait l'objet d'une surveillance de la part d'une organisation spécialisée dans la recherche de responsables de haut niveau. Cette organisation a aussi procédé à l'évaluation des candidats et c'est elle qui a proposé le candidat qui a finalement été nommé par l'OSEC. Il n'y a donc pas de volonté politique là-derrière même si, je ne peux pas le regretter, la personne nommée a déjà eu une activité politique antérieure. Ce n'est pas pour cela qu'elle a été nommée, ce n'est pas pour cela que Mercuri Urval - pour citer l'entreprise qui a procédé à l'évaluation - l'a considérée comme la personnalité la plus apte à remplir les tâches que nous voulons lui confier.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'entrer en matière, de rejeter la proposition de minorité Gysin Remo qui n'est pas cohérente avec l'objectif que nous partageons avec M. Gysin: réduire la corruption dans le monde et participer à la lutte contre la corruption. Nous sommes aussi prêts à accepter les postulats de la commission.