preparatory:AB 62543

Wortprotokoll

La commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Bäumle. L'argument principal qui a été évoqué en commission, c'est finalement que ces règles de la technique doivent être formulées par la branche professionnelle. Il en va de même de la plupart des branches professionnelles, et de la SIA entre autres. Il nous paraît superflu de demander ici encore aux cantons de formuler ces règles.

C'est la raison principale pour laquelle nous vous proposons de rejeter la proposition de la minorité Bäumle.