AB 62710

Wortprotokoll

La commission a traité l'imposition des participations de collaborateur, actions et options, dans ses séances du 21 juin et du 22 août 2005. Nous sommes le deuxième conseil à traiter cet objet.

La nouvelle loi fédérale doit régler la question de l'imposition des actions et des options dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral prévoit de reprendre dans la nouvelle loi la pratique actuelle en ce qui concerne l'imposition des actions détenues par les collaborateurs. En ce qui concerne les options, il propose un changement de système. Pour toutes les options bloquées ou non cotées en Bourse, l'imposition devrait intervenir au moment de l'exercice de ces options alors qu'elles sont aujourd'hui imposées lors de leur attribution, pour autant que la valeur ait pu être estimée. Pour le cas de figure où plusieurs pays sont concernés, la nouvelle réglementation prévoit de reprendre et d'appliquer les solutions qui sont adoptées actuellement par les pays de l'OCDE et de l'Union européenne, dans le cadre des conventions bilatérales de double imposition: lorsque plusieurs [PAGE 31] pays sont concernés, c'est l'Etat dans lequel l'option a constitué un élément de salaire qui a le droit de l'imposer.

Si la commission a, en gros, repris les solutions du Conseil des Etats, elle a apporté deux modifications. D'une part, elle souhaite qu'il soit précisé clairement à l'article 17b alinéa 3 que la vente de véritables options de collaborateur est traitée de la même façon que l'exercice du droit d'option. D'autre part, la majorité de la commission a suivi le Conseil fédéral concernant la question des options gagnées en Suisse. Elle a fixé à 11,5 pour cent le taux d'imposition, alors que le Conseil des Etats l'avait fixé à 10 pour cent. La minorité Kaufmann propose de reprendre ce taux de 10 pour cent et la proposition Schwander - que nous n'avons pas traitée en commission - préconise d'imposer ces options à 5 pour cent. Nous reviendrons sur ces sujets dans la discussion par article.

Une demande de renvoi au Conseil fédéral, que défend la minorité Fehr Hans-Jürg, a été rejetée en commission, par 16 voix contre 9. Monsieur Fehr Hans-Jürg aura l'occasion de défendre sa proposition de minorité. Il la motive par le principe de l'équité fiscale. La majorité de la commission estime que le projet est équilibré par rapport à la situation actuelle et qu'il contribue au maintien de l'attrait de la place économique suisse. Il contribue aussi à une certaine équité fiscale, puisqu'il est quand même difficile d'imposer les options, alors qu'on n'en connaît pas exactement la valeur.

La minorité de la commission a toujours prétendu que cette nouvelle loi favorisait les très gros revenus - que je considère comme vous parfois exagérés -, mais c'est faux. Je crois que ces options concernent très souvent des start-up, des petites entreprises, pour lesquelles cette partie du revenu est importante au départ, pour la motivation des collaborateurs et notamment pour l'engagement de collaborateurs de qualité. D'ailleurs, dans le cadre de la consultation, toutes les organisations ont soutenu le principe de cette modification, à quelques détails près. On pense également que cette nouvelle imposition devrait rapporter davantage d'impôts à l'Etat à long terme, puisque normalement la valeur des actions augmente lorsque les options sont exercées, par rapport au moment de leur attribution.

La commission est entrée en matière, par 16 voix et 9 abstentions. Elle vous demande donc d'entrer en matière à votre tour et de soutenir le projet.