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preparatory:AB 62738

Recordon Luc · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2006-03-07

Wortprotokoll

Mon cher collègue, ne faites-vous pas erreur en déclarant que la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer à l'alinéa 1 aura pour conséquence de laisser ouvert le mode de calcul de la valeur des actions? Au contraire, il me semble avoir lu sur le dépliant que la dernière phrase de l'alinéa 1 était maintenue, tout comme le principe de la valeur vénale diminuée du prix d'acquisition. L'incertitude que vous voulez voir dans cette proposition n'a donc pas lieu d'être.

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