Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire du 4 octobre 2001, Monsieur Robbiani demande que la branche de l'extraction de pierre naturelle figure aussi parmi les catégories qui jouissent du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales, par analogie avec l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.

Le 20 juin 2003, notre conseil a donné suite à l'initiative parlementaire à une très forte majorité de 123 voix contre 31. La commission compétente de notre conseil a reçu le mandat d'élaborer un projet. Elle a alors approfondi la matière et demandé un rapport exhaustif au département compétent, des statistiques sur le nombre des entreprises, leur emplacement et leur chiffre d'affaires. Vous trouvez toutes ces données au chiffre 4.3 du rapport de la commission.

Elle a enfin élaboré un projet d'acte législatif et de rapport. A sa séance du 22 novembre 2005, la commission a adopté le rapport et la modification de la loi par 18 voix contre 3 et 1 abstention.

Une minorité de la commission propose par contre de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.

Soit dans le texte de l'initiative, soit lors des délibérations de notre conseil en 2003, soit finalement dans les discussions en commission, la grande majorité des membres de la commission a énuméré plusieurs raisons en faveur de cette initiative. J'en cite quelques-unes.

La première raison réside dans le fait que la branche professionnelle concernée valorise une richesse naturelle de notre pays: la pierre naturelle. Il est donc normal qu'elle soit traitée comme l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle et qu'elle puisse bénéficier elle aussi du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales. Et cela d'autant plus que les entreprises visées ont leur emplacement et chantier dans les vallées alpines et dans les zones périphériques du pays, dans lesquelles parfois cette activité économique est, avec l'agriculture, la seule activité possible.

Il faut aussi considérer que les entreprises qui font l'extraction de pierre naturelle sont des PME, pour la plupart de dimension familiale, subissant des conditions-cadres peu favorables et une concurrence très forte. Du fait qu'elles se situent loin des agglomérations, elles ont des frais de transport très élevés qui renchérissent le prix des pierres naturelles indigènes vis-à-vis des produits provenant de pays tiers. On constate souvent qu'il est moins coûteux d'importer du granit de Chine, qui fait presque le tour du monde, que d'acheter celui des cantons du Tessin ou des Grisons.

Cette forte concurrence à laquelle la branche est soumise, la conséquente perte de chiffre d'affaires et d'emploi la différencient aussi d'autres branches, par exemple de celle des machines de chantier qui bénéficiait aussi du remboursement jusqu'en 1996. A ce propos, pendant les délibérations en commission, on a tenté de réintroduire la facilitation du remboursement de la surtaxe aussi pour les machines de chantier, entre autres. La commission n'a pas voulu procéder à cette extension de la facilitation, parce qu'elle n'est pas d'accord de traiter de la même manière deux branches tout à fait différentes. En effet, la branche de la construction n'est sûrement pas comparable à la branche de l'extraction de pierre naturelle, que ce soit du point de vue des dimensions ou pour ce qui concerne les conditions-cadres.

Les chiffres sur les exportations et les importations de pierre naturelle de l'année 2000 montrent clairement les difficultés que rencontre cette branche. Nous avions des importations pour 320 millions de francs et des exportations pour seulement 30 millions de francs. La conséquence de cette situation est une fragilisation - si je peux dire - constante du secteur. En effet, tout le secteur de l'extraction de pierre naturelle a vécu, surtout dans les années 1990, de grandes restructurations, avec une diminution du nombre des entreprises et de la main-d'oeuvre employée. Comme ces entreprises jouent un rôle important, voire existentiel pour la situation des régions où elles sont actives, les répercussions dans ces régions-là ont été parfois très graves.

Un autre argument discuté en commission a été la constatation que d'autres branches emploient aussi des machines qui ne circulent pas sur les routes et qu'elles devraient par conséquent aussi bénéficier du remboursement, par analogie avec les firmes qui travaillent dans l'extraction de pierre naturelle. La majorité de la commission n'a pas voulu suivre ce raisonnement, qui ne correspond pas à la volonté politique de l'auteur de l'initiative, parfaitement claire sur ce point-là. On n'a jamais employé cet argument - qui par ailleurs est faux - pour demander la réintroduction de la facilitation du remboursement de la surtaxe. La majorité de la commission est en outre convaincue qu'en remboursant la surtaxe au secteur de la pierre naturelle, on ne risque pas de créer un précédent. Le secteur de l'extraction de pierre naturelle est en effet clairement défini au chiffre 4.3 du rapport de la commission et Monsieur Binder a très exactement énuméré ce qu'est l'extraction de pierre naturelle; le secteur emploie relativement peu de monde et présente des caractéristiques spécifiques.

Enfin, il y a un problème d'ordre financier, exposé au chiffre 4.1 du rapport. La crainte avait déjà été manifestée que cela coûte trop cher à l'Etat. Il y a trois ans déjà, l'auteur de l'initiative et la commission avaient fait quelques calculs et prévu que le remboursement s'élèverait au maximum à 6 millions de francs. Au chiffre 4.1 du rapport, la conclusion est la suivante: ".... il faudrait compter avec une diminution de recettes d'un montant maximum de 5 millions de francs pour la Confédération". C'est un montant très modeste, mais très important pour les entreprises qui doivent lutter chaque jour pour leur survie.

Concernant le travail administratif, les craintes manifestées par la minorité de la commission ont été prises en compte, comme il ressort du chiffre 4.1 du rapport: "Le travail administratif nécessaire à l'exécution du remboursement devrait rester limité et devrait pouvoir être maîtrisé avec les moyens à disposition."

En conclusion, une discussion de fond a aussi été menée en commission sur la politique régionale.

La minorité pense que le secteur considéré pourrait bénéficier des aides ciblées de la politique régionale au lieu de bénéficier du remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales. Sur ce point, on doit souligner que la politique régionale est d'abord transversale. En effet, les objectifs d'un développement équilibré de notre pays - de tout notre pays - sont des objectifs institutionnels tellement importants qu'on doit en tenir compte dans toutes les politiques. D'autre part, c'est une politique qui s'appuie sur des instruments spécifiques: comme on avait l'arrêté Bonny, on aura la nouvelle réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

La minorité de la commission estime inapproprié d'édicter des mesures spécifiques pour un secteur aussi particulier. Elle estime en outre que l'adoption d'une mesure autorisant le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales ne saurait à elle seule résoudre le problème de la compétitivité [PAGE 94] du secteur. Elle considère en l'occurrence qu'il est capital de distinguer clairement ce qui relève de la politique économique de ce qui a trait à la politique régionale et estime que la Confédération peut recourir à d'autres mesures que celle d'un remboursement de la surtaxe pour promouvoir les régions périphériques. Enfin, la minorité estime que le remboursement de cette surtaxe serait trop coûteux sur le plan administratif.

Je vous demande d'entrer en matière et d'adopter le projet de modification de la loi figurant dans le rapport, donc d'introduire le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales aussi pour le secteur de l'extraction de pierre naturelle.