Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

J'ai l'impression que l'acharnement de certains membres du conseil à demander des simplifications dans la perception de la TVA vise plutôt à la supprimer.

Monsieur Schlüer, compte tenu de ce que vous demandez, soit vous ne comprenez pas comment fonctionne le système de la TVA, soit vous voulez faire un show politique. Je vous renvoie à la lecture du rapport du Conseil fédéral établi à la suite d'un postulat Raggenbass (03.3087), dans lequel vous pouvez lire les mesures qui ont déjà été prises et qui sont envisagées pour simplifier la perception de la TVA.

En réalité, dans votre développement, vous soulevez la véritable question. Vous dites que la perception de la TVA est fondée sur une déclaration spontanée, c'est-à-dire que les assujettis déterminent eux-mêmes leur dette fiscale. C'est le système de la TVA. L'Administration fédérale des contributions dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer des compensations dans le cadre de ses contrôles.

Dans le même rapport, on peut lire un peu plus loin, c'est la Chambre fiduciaire qui le constate, que c'est dans le déroulement des contrôles de l'administration que l'on rencontre des injustices qui sont dues au fait que, statistiquement, les assujettis à la TVA ne sont contrôlés que tous les vingt-cinq ans, alors qu'ils devraient l'être tous les cinq ans. C'est là où l'un des problèmes se pose. C'est l'insécurité dans laquelle on se trouve du fait que le contrôle est possible pendant cinq ans, alors qu'en réalité, statistiquement, il n'a lieu que tous les vingt-cinq ans.

Toujours dans le même rapport, à la page 112, au titre des contrôles fiscaux, le Conseil fédéral dit: "En raison des ressources restreintes" - que vous imposez puisque vous êtes pour moins d'Etat, moins de budget, moins de bureaucratie - "dont elle dispose, l'Administration fédérale des contributions doit .... cibler ses contrôles sur les dossiers à risque." Un peu plus loin, on lit encore: "Etant donné qu'elle ne dispose que d'un nombre assez limité d'inspecteurs, les intervalles entre les contrôles sont souvent très longs pour une grande partie des assujettis .... l'Administration fédérale des contributions considère qu'augmenter la fréquence des contrôles s'avérerait plus efficace. C'est pourquoi elle met tout en oeuvre pour augmenter le nombre de ces contrôles."

Monsieur le conseiller fédéral, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour augmenter non seulement la productivité des contrôleurs - ça, vous l'avez fait -, mais aussi leur nombre, afin que les contrôles puissent se faire dans les délais impartis par la loi et qu'il n'y ait plus cette insécurité? Je pense que ce serait une mesure positive aussi vis-à-vis des assujettis à la TVA pour sortir de cette situation, beaucoup plus que les propositions qui sont faites par la motion Schlüer et qui ne répondent pas aux besoins réels. Dans le rapport susmentionné, qui n'a malheureusement pas débouché sur des mesures, on relève des problèmes au niveau des contrôles fiscaux. Je pense que c'est plutôt à ce niveau-là que les problèmes se posent.

On peut certes simplifier la perception de la TVA, mais il s'agit d'un impôt compliqué qu'on ne pourra jamais simplifier au point de le rapprocher de l'impôt sur le chiffre d'affaires qui existait autrefois. Par contre, on pourrait contribuer à améliorer la situation en augmentant le nombre de contrôleurs fiscaux.

Je voulais attirer votre attention sur ce point et vous demander de rejeter la motion Schlüer.