Zisyadis Josef · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Je développe deux motions qui ont été déposées à six mois d'intervalle. La première concerne les discriminations en matière de responsabilité civile fondées sur la nationalité. La deuxième est venue après que nous avons appris que des assureurs du secteur de l'automobile excluaient un certains nombre de catégories de clients selon leur nationalité.

Si je prends les deux motions, je constate, et là j'en suis heureux, que le Conseil fédéral estime aussi que l'assurance-responsabilité civile pour automobile ne doit pas permettre de discriminations. Jusque-là, nous sommes d'accord. Mais là où le Conseil fédéral se trompe, c'est lorsqu'il considère que les distinctions en fonction de la nationalité ne constituent pas une discrimination.

Les compagnies d'assurance pratiquent la tarification en fonction des risques, c'est une évidence. C'est d'ailleurs logique: on ne peut pas demander aux conducteurs prudents de payer pour toutes les têtes brûlées de la nation. C'est d'ailleurs pour ceux-là qu'existe le système du bonus/malus. La responsabilité civile est une couverture de risques, elle n'est donc pas un acte de solidarité. Cela s'apparente au principe du pollueur-payeur.

Mais ce que font les assurances privées, c'est la politique du beurre et de l'argent du beurre - d'ailleurs par pure facilité commerciale. Prenons par exemple une Golf de 1,4 litre de cylindrée: un Suisse ou un Allemand paiera une prime annuelle d'environ 1300 francs; un Italien, 1560 francs; un Sri Lankais, 2125 francs, soit une prime de risque supplémentaire de 61 pour cent. La tarification en fonction de la nationalité constitue une grave entorse à l'un des principes fondateurs des sociétés libérales que la plupart d'entre vous défendez. C'est l'individu et non le groupe qui porte la responsabilité de ses actes.

Le raisonnement des assureurs est parfaitement discriminatoire et contraire à l'article 8 de la Constitution fédérale. C'est une confusion totale entre des caractéristiques individuelles, sur lesquelles le conducteur peut agir et pour lesquelles on peut lui demander des comptes, et des caractéristiques collectives statistiques totalement arbitraires appliquées à un individu. Etre Suisse, Bosniaque ou Italien n'est pas un choix, c'est une catégorie statistique qui reflète 10 000 habitudes de vie et 10 000 styles de conduite automobile. Au nom de quoi un père de famille italien ou sri lankais prudent et parfait conducteur devrait-il financer ses compatriotes avec qui il ne se sent pas d'affinités en termes de conduite automobile, tout ceci au nom d'une malédiction congénitale?

Tout ceci peut aller jusqu'à l'absurde si on fait des traitements différenciés sur une catégorie statistique. Si demain, par exemple, on découvre que les sympathisants de l'UDC sont plus fous au volant que les sympathisants écologistes, ou que les hétérosexuels conduisent moins bien que les homosexuels, ou que les riches conduisent nettement moins bien que les pauvres, ou qu'un Tessinois conduit nettement moins bien qu'un Obwaldien, dans quel engrenage allons-nous entrer? Accepterons-nous de nous voir ainsi coller des étiquettes? Accepterons-nous qu'elles soient utilisées pour fixer les primes, sans considération aucune pour nos véritables qualités personnelles de conducteur?

Je pense, Monsieur le conseiller fédéral, qu'il n'est pas raisonnable de laisser des entreprises privées, qui ont un marché légal captif, soit dit en passant, fragiliser la cohésion sociale et l'intégration des différences au sein de la société. Les assureurs doivent se conformer aux normes fondamentales de l'Etat de droit et non pas aller dans le sens d'une société collectiviste. Ils n'ont qu'à faire passer des examens de conduite complémentaires s'ils le souhaitent ou alors à être beaucoup plus durs avec le système du bonus/malus qui existe actuellement. Mais le critère de la nationalité doit être abandonné. Nous devons donner un signal clair au Conseil fédéral si nous sommes favorables à la primauté et au respect de la responsabilité individuelle.

Je vous invite donc à adopter mes deux motions. Si, par aventure, dans sa réponse concernant l'exclusion de certaines nationalités en matière d'assurance-responsabilité civile, le Conseil fédéral nous dit très clairement qu'il est non seulement contre, mais qu'il a fait appliquer la Constitution, à ce moment je retirerai ma deuxième motion.