Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

Les Verts soutiendront la proposition de la minorité. Tout au long du débat sur la protection des données, les membres de droite de la commission et la droite de cette assemblée se sont constamment élevés contre le devoir d'informer à l'égard des citoyens dont les données sont traitées dans toutes sortes de banques de données. Pourtant, cette information constitue la raison d'être de cette loi et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé [PAGE 136] des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

La liberté économique revendiquée comme un droit supérieur à celui du citoyen de protéger son intégrité et son intimité, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Significative à cet égard est la crainte plusieurs fois exprimée par la droite, en commission ou au Conseil des Etats, que derrière ce devoir d'informer pourrait se cacher l'obligation faite aux commerces, aux banques, aux assurances, de motiver dorénavant leurs décisions; comme si on ne pouvait plus décider de refuser un crédit bancaire à quelqu'un, par exemple, sans devoir lui expliquer pourquoi. C'est cette liberté-là que veut protéger la majorité de la commission, en refusant à l'article 7b un devoir d'information particulier pour les personnes concernées par un traitement informatisé de leurs données.

Ce qu'il est important de bien voir ici, c'est que déjà aujourd'hui, mais probablement davantage ces prochaines années, des décisions importantes concernant les particuliers peuvent être prises par des machines sans aucune intervention humaine, simplement sur la base de données rassemblées dans un fichier informatique. Il s'agit en plus de données sensibles, puisque l'article 7b parle de "certains aspects de sa personnalité". Et cela, la personne concernée généralement ne s'en doute absolument pas.

Ainsi en va-t-il, par exemple, des indemnités versées par une assurance après un sinistre, ou du calcul des primes, ou du bonus/malus. Ainsi en va-t-il de l'acceptation ou de l'exclusion d'une personne dans le cadre d'une assurance complémentaire, sur la base de données concernant sa santé. Ainsi en va-t-il encore d'un crédit à la consommation, sur la base des données concernant la solvabilité du demandeur. Ce ne sont quand même pas des banalités, et le refus de la majorité de faire figurer sur la décision ne serait-ce que la simple mention qu'elle a été prise par un traitement automatique de données, est totalement incompréhensible, pour ne pas dire suspect. Nous ne voyons pas ainsi les relations contractuelles qui devraient exister entre les entreprises et leurs clients, entre les administrations et leurs usagers.

Même si l'on se place dans la logique du système économique actuel, la transparence apparaît comme la condition sine qua non de la confiance. Selon le Conseil pour la protection de la personnalité, 57 pour cent des consommatrices et des consommateurs sont d'avis que leurs données personnelles peuvent être utilisées abusivement et que cela peut leur porter préjudice. Ce n'est donc pas pour rien que les associations de protection des consommateurs montent aux barricades pour défendre ce tout petit article 7b. Constatant que la Suisse n'occupe que la quinzième place pour ce qui concerne le recours au commerce électronique, ces associations concluent que "la protection crédible de la sphère privée est un investissement dans la confiance dont a besoin l'économie, afin de permettre au commerce électronique d'avoir plus de succès et de générer de la croissance".

Bien que ne partageant pas forcément cet enthousiasme pour les achats en ligne, les Verts estiment qu'il est inacceptable que les machines décident toutes seules, et inacceptable de ne pas en avertir les citoyens, afin qu'au moins, ils sachent à qui s'en prendre.

C'est pour ces raisons que le groupe des Verts vous recommande de suivre la minorité de la commission.