Beck Serge · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

Au nom du groupe radical-libéral, je souhaiterais aborder deux éléments concernant les travaux de la Commission de gestion qui ont porté sur l'exercice 2005; tout d'abord la mise en oeuvre des dispositions visant à promouvoir la transparence dans le domaine de la prévoyance professionnelle, démarche qui va naturellement se poursuivre dans le cadre de l'exercice en cours.

Il est nécessaire de rappeler, en ces temps où cet élément subit des attaques bilatérales, que la loi sur la prévoyance professionnelle est un élément fondamental du contrat social dans notre pays. Ce système, basé sur des objectifs de pérennité par ailleurs enviés et observés avec attention par les pays européens, a développé une solidarité forte entre les employeurs, les employés et les retraités en vue d'assurer des revenus décents dans la période post-professionnelle.

Les retournements de la conjoncture boursière ont secoué l'édifice social du deuxième pilier, et le gouvernement lui-même s'est laissé entraîner, par exemple par l'abaissement exagéré du taux technique, dans la prise de mesures dictées par des éléments conjoncturels plutôt que par l'intégration de modifications orientées sur la pérennité et la stabilité - esprit qui avait marqué de manière adéquate les 15 premières années d'application de la LPP.

Notre système du deuxième pilier a en effet avant tout besoin d'être analysé et piloté avec une mise en perspective étroitement liée aux projections actuarielles de l'ordre des décennies, qui sont les bases techniques de sa construction.

Ce pilotage stabilisateur ne peut être conduit que si l'on possède des statistiques fiables et transparentes des diverses institutions de prévoyance professionnelle. La polémique sur la répartition des excédents des bénéfices des placements durant la fin des années 1990, qui a suivi la décision du Conseil fédéral d'abaisser le taux d'intérêt minimum de rétribution des avoirs des assurés, a au moins eu le mérite d'attirer l'attention sur les carences de transparence et de surveillance dans le domaine des institutions de prévoyance professionnelle.

Le rapport du professeur Heinz Schmid, sur mandat de la Commission de gestion, a été particulièrement révélateur à cet égard, même si, comme habituellement, le gouvernement se garde d'y faire référence, protégeant sa vertueuse perspicacité en s'appuyant sur les seuls rapports des experts qu'il a lui-même mandatés. Face à la complexité des problèmes à résoudre pour la mise en oeuvre de la 1ère révision de la LPP et à l'ampleur des carences constatées au cours de ses travaux antérieurs dans la maîtrise de la transparence, la Commission de gestion a attribué un nouveau mandat d'accompagnement à la sous-commission ad hoc qui avait oeuvré dans ce domaine.

La sous-commission a débuté ses travaux en janvier 2005 et a commencé par réexaminer les réponses du gouvernement à ses interpellations contenues dans son rapport sur le taux d'intérêt minimum et la répartition des excédents, ceci sur la base des rapports du Contrôle parlementaire de l'administration et du rapport Schmid. Elle s'est efforcée de se familiariser avec les éléments techniques standardisés, et en particulier avec les normes comptables IFRS, Swiss GAAP FER 26 et RPC en vue d'évaluer la fiabilité des règles fixées pour l'unification de la présentation des normes comptables des institutions de prévoyance.

Cette normalisation indépendante de la forme juridique des institutions est indispensable à l'évaluation globale de la santé financière du système, comme à l'analyse de l'état financier de chaque institution. Ces dernières avaient la possibilité de présenter pour la première fois leurs documents de bouclement comptable de l'exercice 2004 selon les nouvelles exigences. L'exercice 2005 sera obligatoirement bouclé pour l'ensemble des institutions selon ces nouvelles règles, et la sous-commission examinera dès l'automne prochain si les éléments statistiques ainsi réunis permettent une appréhension adéquate du système et de l'état de ses acteurs par l'Office fédéral des assurances sociales.

Ces débats souvent très techniques ont cependant mis en évidence, à l'égard de ce qui se passe dans d'autres domaines, la difficulté de reprendre les normes comptables internationales établies selon des critères juridiques majoritairement anglo-saxons, qui sont souvent en porte-à-faux avec notre Etat de droit. Le Conseil fédéral a sans doute sous-estimé les nombreux effets de la normalisation comptable imposée par les institutions boursières et n'a pas accordé suffisamment d'attention à l'information de la représentation de notre pays dans l'organisme international de normalisation comptable.

Il convient de noter que la normalisation des présentations comptables laisse des marges de manoeuvre importantes, sans doute trop importantes, en particulier dans l'évaluation des actifs figurant au bilan.

Nous avons également examiné la problématique des autorités cantonales de surveillance, précédemment sous-dimensionnées. La régionalisation de ces instances paraît répondre à la nécessité de les pourvoir de compétences techniques qui ne peuvent être mises en place que dans le cadre d'une volonté politique plus ferme des cantons et d'une masse critique suffisante. L'exemple de l'autorité intercantonale de surveillance de Suisse centrale nous a été présenté de manière convaincante par son directeur.

La Commission de gestion examinera donc avec attention en automne 2006 la situation d'ensemble des institutions de prévoyance professionnelle et l'aptitude des autorités fédérales à exercer la surveillance dans ce domaine.

Le deuxième point que je souhaite aborder est celui de l'utilisation des réserves d'or excédentaire de la Banque nationale. "La parole est d'argent mais le silence est d'or", dit-on habituellement. Lorsque l'or, le deuxième élément, est excédentaire, il reste à utiliser la parole pour dénoncer l'atteinte grave qui a été portée par les extrêmes de ce Parlement à la crédibilité de la Commission de gestion, et donc à la capacité de haute surveillance du Parlement lui-même.

C'est en mai 1998 que le Conseil fédéral a déposé, avec son message sur le nouvel article sur la monnaie, un projet qui prévoyait la création de la Fondation Suisse solidaire, avec une capitalisation de 7 milliards de francs et le maintien du [PAGE 128] capital excédentaire dans la fortune de la Banque nationale suisse, et avec une répartition annuelle du revenu selon la clé de répartition usuelle.

Vous le savez, ont suivi ce projet, d'abord, une initiative populaire de l'UDC visant à verser ces fonds à l'AVS, puis, par la suite, une nouvelle initiative populaire dite COSA, qui a été déposée afin de réserver un seul milliard de francs à répartir entre les cantons et de verser le solde à l'AVS.

Le Conseil fédéral a essuyé dans ce domaine six ans d'échecs face au Parlement et face au peuple, et il a finalement décidé, en février 2005, de verser le produit de la vente d'or excédentaire selon les règles usuelles des articles 99 alinéa 4 de la Constitution et 31 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale suisse. Fallait-il s'étonner que les extrêmes de l'échiquier politique - les uns parce qu'ils contestent la part versée constitutionnellement aux cantons, et les autres parce qu'ils voulaient démagogiquement rendre au peuple le produit de la vente d'or de la BNS en l'attribuant totalement à l'AVS - s'offusquent des décisions du gouvernement?

A la suite de ces décisions, le Parti socialiste a déposé une requête à l'autorité de surveillance, en l'occurrence à la Commission de gestion du Conseil national, contestant la légalité des décisions du gouvernement quant à l'affectation du produit de la vente d'or. Cette démarche était appuyée par un avis de droit établi par le professeur Mastronardi.

La Commission de gestion a examiné la légitimité des décisions du Conseil fédéral. Elle a mis l'accent également sur l'examen de la consistance et de la transparence des informations fournies aux chambres par le gouvernement et confié au professeur Richli une expertise juridique, avec nécessité d'examiner plus particulièrement trois points: d'abord, l'interprétation de la base légale concernant la clé de répartition; ensuite, la compatibilité avec le droit en vigueur; enfin, le respect du droit de participation du Parlement et du peuple.

L'expert mandaté par la Commission de gestion a confirmé la légalité des décisions prises par le Conseil fédéral et la commission a constaté que ce dernier avait clairement annoncé, avant que le Conseil des Etats ne refuse une seconde fois d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral pertinent, qu'une telle décision lui imposerait de répartir le produit de la vente d'or selon les règles légales ordinaires en vigueur. Malgré ces éléments objectifs, une majorité de rencontre au sein de la Commission de gestion désavoue l'expert mandaté, désapprouve les décisions du Conseil fédéral dans ce domaine et dépose - suprême fantaisie! - une recommandation invitant celui-ci à faire plus clairement la distinction entre appréciation politique et évaluation juridique - ce qu'elle refuse de pratiquer elle-même!

Le groupe radical-libéral considère que le rôle des organes chargés par le Parlement d'exercer la haute surveillance est prioritairement d'examiner si la législation est appliquée correctement, et accessoirement de porter une appréciation politique sur les décisions du gouvernement. Le lieu de la confrontation politique est le moment de la mise en place de la législation et non le moment du contrôle de l'exécution de celle-ci. Si la Commission de gestion devient un lieu d'affrontement politique, sa raison d'être disparaît et la capacité de surveillance du Parlement disparaît elle aussi. Il est dommageable que la majorité de ses membres ne l'ait pas compris.

Finalement, le dérapage que connaît la Commission de gestion dans ce domaine n'est qu'un révélateur supplémentaire de l'incompatibilité partielle de nos formes institutionnelles actuelles avec la polarisation voulue par le peuple lors du renouvellement du Parlement. Les majorités de blocage qui se produisent de plus en plus souvent marient l'eau avec le feu pour mieux brûler à la vapeur nos institutions démocratiques. Ceux qui sont déçus de ne pas avoir atteint leurs objectifs s'allient sans scrupules avec ceux qui veulent décrédibiliser les autorités politiques en place. Reconnaissons que dans le cas de la Commission de gestion, l'objectif est atteint.

Il est indispensable que ceux qui sont attachés au fonctionnement constructif de la démocratie se mobilisent pour éviter que de tels égarements portent à l'avenir à nouveau préjudice à nos institutions et donc à notre pays.