AB 63187

Wortprotokoll

Les Verts vous invitent à entrer en matière sur le projet de loi qui nous est soumis. Celui-ci comprend deux volets distincts: le premier définit le cadre légal permettant de reconduire l'aide au [PAGE 171] développement des Etats d'Europe de l'Est comme nous la connaissions traditionnellement depuis les années 1990 jusqu'à aujourd'hui, le deuxième volet crée la base légale pour financer une aide particulière et ponctuelle aux dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Celle-ci se monte à 1 milliard de francs, montant qui sera réparti sur huit à dix ans.

Cette contribution suisse fait l'objet d'un mémorandum d'entente avec l'Union européenne. Cette façon de procéder permet à la Suisse de rester tout à fait libre et indépendante du fonds de cohésion de l'Union européenne. Elle peut choisir les projets qu'elle veut soutenir, avec quels partenaires et pour quel montant.

Les montants alloués à cette aide feront l'objet de deux crédits-cadres ouverts sur plusieurs années et seront sanctionnés par des arrêtés fédéraux. Ces aides financières sont absolument indispensables car il faut que les pays d'Europe de l'Est réussissent leur intégration européenne, seule garantie d'une Europe sûre et stable au niveau politique.

Les Verts soutiennent ce projet de loi, car il constitue la base légale indispensable pour proposer des mesures de soutien aux Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour consolider leur démocratie, pour améliorer leurs institutions politiques et l'appareil judiciaire, pour mettre en place des structures sociales, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la formation, ainsi que pour sauvegarder les ressources naturelles et protéger l'environnement.

Les Verts accordent une importance particulière au soutien que la Suisse veut offrir aux populations particulièrement pauvres et fragiles des dix nouveaux pays membres de l'Union européenne. Notre parti souhaite que cette aide soit principalement axée sur une économie régionale permettant le développement des infrastructures dans les domaines de l'énergie, de l'accès à l'eau potable, de la gestion des eaux usées et du traitement des déchets.

Dans le domaine de la santé, nous souhaitons que les populations aient accès à des soins de qualité et aux médicaments à des prix corrects. L'aide traditionnelle et cette contribution aux dix nouveaux Etats membres de l'UE font partie intégrante de notre politique européenne. La Suisse en profite tant sur le plan politique qu'économique, raison pour laquelle nous vous invitons à refuser les propositions des minorités Wobmann et Schlüer.

Il n'est en effet pas imaginable que la Suisse retourne négocier de nouvelles propositions avec l'Union européenne, alors que ce milliard de francs était le prix à payer pour l'obtention des Bilatérales II. Les propositions des membres du groupe UDC sont irréalistes. Le dossier de l'aéroport de Zurich-Kloten est devant la Cour de justice des Communautés européennes, il n'y a pas lieu de s'en mêler tant que celle-ci n'a pas rendu sa décision.

Quant à la fiscalité de l'épargne, l'Union européenne a signé l'accord préservant le secret bancaire, accord qui n'est pas limité dans le temps. Une proposition de renvoi n'a donc pas de fondement. Certes, l'Union européenne a fait quelques remarques négatives sur les avantages fiscaux proposés par certains cantons pour favoriser l'implantation d'entreprises, mais ici encore il n'y a pas lieu de s'affoler. A l'heure actuelle, l'Union européenne n'a pas encore résolu ses propres problèmes de concurrence fiscale; nous n'avons donc rien à craindre pour le moment.

Le Conseil fédéral a mené les négociations pour faire aboutir les Bilatérales II. Il n'y a pas lieu de revenir maintenant sur ces accords avec de nouvelles exigences pour des compensations. C'est notre pays qui est demandeur d'accords bilatéraux, l'Union européenne préférerait - et de loin - que la Suisse adhère à l'Europe.

Dès lors que les arguments des membres du groupe UDC manquent de pertinence, nous vous invitons à soutenir cette loi qui défend les intérêts bien compris de notre pays.