Garbani Valérie · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres pour commencer. Seulement 30 pour cent des bénéficiaires d'une rente de vieillesse pour le deuxième pilier sont des femmes. De plus, dans le total des rentes versées, la part des femmes ne s'élève qu'à peine à 17 pour cent. Ces chiffres sont éloquents et ils montrent clairement que, de manière générale, les femmes sont souvent mal assurées en matière de vieillesse et en cas d'invalidité. Parallèlement, les femmes divorcées encourent un risque nettement plus important de pauvreté.

Le nouveau droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 se devait justement de tenir compte de ces réalités et il prévoyait un principe de solidarité entre les époux visant à compenser l'inégalité en matière de prévoyance. Or, dans la pratique, la volonté du législateur n'est pas respectée et des inégalités flagrantes envers les femmes subsistent dans la répartition de la prévoyance professionnelle LPP au moment du divorce. C'est ce qu'a démontré une étude du Fonds national suisse de la recherche scientifique parue en janvier 2004.

Voici quelques exemples de ces inégalités. Dans les faits, le partage des prestations à parts égales au moment du divorce ne représente que 8 pour cent des cas, c'est-à-dire l'exception au lieu de la règle. Lorsqu'il y a partage à parts non égales, ce sont, dans 89 pour cent des cas, les hommes qui sont avantagés, alors que les femmes ne sont que 7 pour cent à bénéficier de tels partages. De même, les renonciations à la compensation de la prévoyance sont plus souvent le fait des femmes que celui des hommes. Le divorce est souvent vécu douloureusement par les conjoints et il arrive fréquemment qu'une des parties renonce à l'une ou l'autre de ses prétentions, que ce soit pour ne pas mettre en péril un règlement à l'amiable ou simplement pour en finir le plus rapidement possible avec la procédure. Or, dans bien des cas, la partie qui abandonne est la partie économiquement faible, c'est-à-dire le plus souvent la femme.

Une telle situation est inacceptable. Non seulement l'esprit, mais aussi la lettre de la révision du droit du divorce de 2000 ne sont pas respectés. Il nous incombe donc de réagir rapidement en modifiant la loi et en la rendant plus contraignante. C'est précisément ce que demandent les initiatives parlementaires Thanei et Sommaruga Carlo. C'est pour cette raison que je vous demande d'y donner suite.

Il importe en effet de remédier dans les meilleurs délais à ce type de situation manifestement si inique, et de réduire ainsi le risque de pauvreté qu'encourent les femmes divorcées au moment de la retraite. Encourager une répartition équitable des avoirs de prévoyance au moment du divorce, ce n'est pas seulement répondre à une injustice flagrante, c'est aussi limiter l'intervention des collectivités publiques.

Il nous faut aussi agir rapidement, parce que le droit du divorce est certainement celui qui est le plus appliqué par les tribunaux et celui qui touche le plus le quotidien de la population. Vis-à-vis de tous les couples mariés en difficulté ou en instance de divorce ou qui risquent de l'être, on se doit de prendre cette problématique au sérieux et d'y apporter une solution rapidement. Une telle manière de procéder n'est d'ailleurs pas nouvelle et a déjà été appliquée avec succès, par exemple dans le cas de l'initiative parlementaire Nabholz 01.408 qui a été concrétisée très rapidement et qui a permis de faciliter et d'alléger des procédures de divorce dans la pratique: pour mémoire, c'est la réduction de quatre ans à deux ans du délai pendant lequel une des parties pouvait s'opposer au divorce.

La nécessité d'agir dans ce domaine ne fait aucun doute et la majorité de la commission le reconnaît également. En revanche, la solution que propose la majorité de la commission, qui vise en fait à se "décharger" du dossier en en reportant la responsabilité sur le Conseil fédéral, n'est pas adéquate. Elle ne ferait que reporter dans un trop lointain avenir le traitement de ces questions importantes et retarder inutilement la mise en oeuvre des mesures nécessaires.

Parce qu'il y a urgence, parce que la majorité de la commission également a reconnu le "Handlungsbedarf", parce que le droit du divorce affecte directement un grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens et, finalement, parce que je ne veux pas courir le risque, par manque de ressources de la part de l'administration, qu'une telle proposition soit purement et simplement enterrée au bout de deux ans, je vous demande de soutenir les deux initiatives parlementaires Thanei et Sommaruga.

Pour le cas où il ne serait pas donné suite aux deux initiatives parlementaires, il va sans dire que le groupe socialiste - qui peut le plus, peut le moins! - adoptera la motion de la commission.