AB 63380

Wortprotokoll

Avec la possibilité d'internement a posteriori, on aborde la question la plus problématique de cette loi. Avant même de savoir si cette mesure est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, je voudrais surtout insister sur ce que cela représente dans la pratique.

Dans la tête de beaucoup de gens, et peut-être aussi dans la vôtre, l'internement signifie que la personne concernée ne va pas en prison, mais qu'on la soigne quelque part dans un établissement spécialisé. Ce n'est pas du tout cela. Avec le nouveau régime, le condamné accomplit d'abord sa peine de prison en planifiant sa sortie, en comptant les jours, comme n'importe quel détenu. Et puis, quand il a été condamné d'emblée à une mesure d'internement, il sait qu'une fois qu'il aura aligné toutes ses journées de prison, il va encore en prendre pour une durée indéterminée. C'est assez dur.

Avec l'article 65 alinéa 2, c'est encore pire, parce que le détenu va être condamné après coup, juste au moment où il pensait avoir accompli sa peine et pouvoir sortir.

Comme tous mes collègues de la minorité, les Verts sont convaincus que cet article pose des problèmes de compatibilité avec le respect des droits humains et que, surtout, il risque de se révéler totalement inapplicable. Prouver que des motifs d'internement existaient au moment du jugement, c'est mission impossible, comme me le confirmait encore ce matin un expert du droit pénal.

Pour ma part, j'insiste encore une fois sur le fait que cet internement a posteriori est une mesure inhumaine. Vu l'impact très négatif d'une telle décision sur le condamné, cette mesure risque surtout d'être contre-productive parce qu'elle tue définitivement sa motivation éventuelle à s'en sortir et à se réinsérer. Pourtant, il ne s'agit toujours pas d'un internement à vie: le condamné doit donc en principe garder l'espoir de s'en sortir un jour - mais dans quel état!

Au cours de la discussion en commission, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a justifié cette disposition en faisant remarquer qu'il s'agit d'une mesure et non pas d'une sanction. Peut-être que, sans le vouloir vraiment, il a lancé un débat de fond. C'est précisément ce qui nous fait peur, avec l'orientation que prend cette révision du Code pénal. Jusqu'ici, la répression pénale reposait sur un régime de sanctions, ce qui s'inscrivait dans un système contractuel: du point de vue de l'auteur du délit ou du crime, il y a un acte, il y a un tarif. Le condamné "paie sa dette" envers la société. Avec les mesures, au contraire, et tout particulièrement avec des internements de durée indéterminée, cet aspect contractuel disparaît complètement au profit d'un régime autoritaire, unilatéral et ressenti comme arbitraire. Il n'y a plus de contrat de réinsertion, il n'y a plus qu'un rapport de forces; il n'y a plus de partenariat dans la réhabilitation, il n'y a plus que l'enfermement. Et cela équivaut à une mort sociale.

Bien sûr, je sais que les personnes condamnées ne sont pas des enfants de choeur. Je sais aussi qu'il est sage de ne pas laisser sortir certaines d'entre elles. C'est bien pourquoi la minorité n'est pas contre l'internement ou les longues peines, mais il faut se garder d'adopter des mesures qui pourront s'avérer contre-productives en risquant de transformer ces criminels en enragés.

Encore un mot pour terminer par rapport à la justification récurrente qu'il y aurait actuellement des cas problématiques, des personnes dangereuses dans les prisons, qui devraient sortir si la nouvelle loi entrait en vigueur. Pour éviter cette situation, nous avons déjà introduit en 2002 des dispositions transitoires. Il faut souligner que pratiquement tous les cas qui ont été évoqués sont relatifs à des troubles mentaux évidents, donc avec les mesures transitoires que nous avons prévues, tous les cas dangereux - je l'ai encore dit tout à l'heure pour ce qui concerne le pénitencier de Bochuz - sont déjà internés et l'internement pourrait continuer. Ce risque est constamment surévalué par rapport à la réalité des cas.

C'est pourquoi nous vous demandons de biffer l'article 65 alinéa 2.