AB 63391

Wortprotokoll

Il y a fort à parier qu'en dehors de cette salle, la plupart des gens seraient certainement pour la plus grande sévérité et iraient au-delà de ce que vous propose la majorité. Mais nous sommes, il faut bien le voir, une Commission des affaires juridiques où la question de la liberté des gens, de leur dignité est une des problématiques les plus importantes. C'est la [PAGE 228] raison pour laquelle un des grands reproches qu'on pourrait faire à cette disposition, c'est qu'elle sera peut-être fort peu appliquée. Pourquoi? Parce que, on l'a dit à de multiples reprises ici, les conditions qui ont été mises à cet article 65 alinéa 2 sont très impératives, très restrictives; elles permettent de dire que quand on les utilisera, elles seront utilisées à bon escient, et que les juristes, les juges et les gens qui auront à réviser d'éventuels jugements le feront avec la plus grande attention.

On peut se demander s'il est juste que l'on s'arrête aussi longuement sur la condition des personnes. Bien sûr, selon notre philosophie libérale, nous devons le faire: une seule personne est importante. Mais encore une fois - je crois qu'on l'a dit aussi, mais je le répète -, il s'agit là de gens qui ont quand même commis des actes terribles pour la plupart du temps; et, de l'autre côté, il y a des victimes qui ont payé de leur vie ou de leur dignité personnelle. On peut donc, avec toutes les conditions qui sont émises, aller dans le sens du Conseil fédéral.

En ce qui concerne la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme: bien sûr que ceci doit être examiné. On voit qu'il y a quelques controverses, un peu de mou de la part de certains professeurs ou de certaines personnes de la doctrine. Mais quand je vois qu'on est arrivé finalement, en commission et dans ce conseil, à admettre une compatibilité possible de la fameuse initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", je constate qu'on est ici dans un registre nettement plus "bas". Et je crois que ces questions-là ne sont pas tout à fait déterminantes.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats - la décision a été prise en commission par 14 voix contre 8.