Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

L'exercice que nous avons commencé la semaine passée et que nous poursuivons aujourd'hui est pour le moins singulier. Cela a été dit, mais il convient de le souligner encore une fois en matière d'amendes disciplinaires à l'encontre des détenus: revenir, avant l'entrée en vigueur, sur la révision d'une loi approuvée par le Parlement, ce n'est pas banal. Cela est possible uniquement en raison de la durée exceptionnellement longue du délai d'entrée en vigueur.

Cet exercice est d'autant plus périlleux que l'adoption de la mouture initiale de la révision du Code pénal et du Code pénal militaire faisait suite à des débats intenses et à des choix faits sur la base de travaux d'une commission d'experts représentative des milieux concernés par les questions de la répression et des modalités de la sanction.

En ce qui concerne l'article 91 alinéa 2, la question précise est de savoir s'il y a lieu ou non de réintroduire, dans le texte final, les amendes disciplinaires prononcées par les directions d'établissements pénitentiaires à l'encontre de détenus indisciplinés. Il est surprenant de voir le Conseil fédéral revenir sur le choix initial de ce Parlement sur la simple intervention de quelques directeurs de prisons auprès d'un conseiller fédéral certainement plus sensible aux aspects répressifs qu'éducatifs! Comme je l'évoquais, la suppression de cette sanction disciplinaire contre les détenus, comme d'autres mesures proposées, est le résultat de la réflexion pondérée d'une commission d'experts qui ont été réunis pour élaborer cette révision du Code pénal et du Code pénal militaire.

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La reprise du travail de cette commission d'experts par le Parlement est le choix de fond qui avait été fait à l'époque. Je tiens à souligner ici que divers établissements pénitentiaires, notamment en Suisse romande - comme, d'ailleurs, la prison de Champ-Dollon - ont écarté la peine disciplinaire de l'amende sans attendre l'entrée en vigueur de la révision légale. Cela n'a pas généré une augmentation de l'indiscipline dans ces établissements par rapport à d'autres. Si une augmentation de l'indiscipline avait été constatée, je peux assurer que la presse locale et même nationale s'en seraient emparées. C'est une gestion plus adéquate de l'organisation du pénitencier, une approche psychologique de la discipline et l'utilisation bien réfléchie des autres sanctions qui permettent de se passer des amendes disciplinaires au sein d'un établissement pénitentiaire.

Je rappelle que l'article 91 alinéa 2 du Code pénal prévoit d'autres sanctions nettement plus efficaces, tout particulièrement la sanction disciplinaire visant l'interdiction de recevoir de l'argent de l'extérieur de l'établissement. Cette sanction permet d'assécher les revenus des petits caïds qui, tout en refusant de travailler en prison, bénéficient d'un appui extérieur. Une telle mesure préserve l'égalité de traitement à l'égard des détenus indisciplinés, lesquels ne disposent que du pécule résultant de leur travail. Cette égalité de traitement n'est pas assurée par le prononcé des amendes; elle frappe plus durement les détenus qui n'ont pas de ressources, ni d'appui de l'extérieur.

Par ailleurs, si les conditions du prononcé de l'amende sont réglementées dans chaque prison ou dans les cantons de manière différente, cela aboutit à une forme d'arbitraire. Ce risque d'arbitraire résulte aussi de ce que le prononcé d'amendes disciplinaires n'est pas soumis à la vérification d'un juge. Même un détenu indiscipliné n'a pas à être traité de manière arbitraire.

Enfin, le procès qui est fait aux cantons en matière de contraventions des automobilistes peut être resservi ici, mais cette fois-ci avec un fondement concret et réel. La direction des établissements pénitentiaires qui a fait pression ne veut-elle pas renoncer aux amendes disciplinaires pour maintenir une source de revenus à ne pas négliger en cette période de restriction budgétaire? Rappelons que l'établissement pénitentiaire de Lenzburg envisage de taxer de 5 francs les visites médicales et de diminuer la viande dans les menus pour réduire les charges d'exploitation. Dans ce contexte, le prononcé des amendes disciplinaires risque de proliférer pour des cas "bagatelles", et donc d'être source de revenus pour les établissements, ce qui est inacceptable.

Contrairement à ce qu'a dit Monsieur le conseiller fédéral Blocher en commission, il n'y a pas un débat entre pragmatiques et académiciens. Comme je l'ai dit, les établissements travaillent sans utiliser les amendes disciplinaires. Il n'y a que des pragmatistes, parmi lesquels certains refusent la facilité et l'arbitraire et qui sont en parfaite harmonie avec la position des experts qui avait été retenue par le Parlement il y a deux ans.

Je vous invite donc à suivre la commission d'experts qui a planché, la majorité de ce Parlement lors de la dernière décision sur cette question et la minorité Menétrey-Savary.