Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande d'adopter la présente motion qui vise à modifier la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Je ne reviens pas sur la question du principe du "Cassis de Dijon" qui vous a été expliqué excellemment par les deux rapporteurs de la commission. Je me limite à la question des solutions possibles, puisque vous savez que le principe du "Cassis de Dijon" n'a de sens et n'est appliqué au niveau de l'Union européenne que dans les domaines où il n'y a pas d'harmonisation des prescriptions, et que la Suisse a déjà réalisé l'harmonisation par rapport à l'Union européenne dans toute une série de domaines et que dans d'autres domaines elle est en train de le faire. L'application de ce principe n'a de sens dans ces cas, ni au stade final ni au stade de la négociation, puisqu'une acceptation unilatérale, par exemple, aurait pour effet de rendre la négociation avec l'Union européenne difficile. La question est donc de savoir si nous voulons une solution contractuelle avec l'Union européenne sur l'application de ce principe ou une application unilatérale de ce principe, c'est-à-dire sans négociation, mais sans contrepartie de la part de l'Union européenne.

La solution contractuelle comporte la difficulté de trouver le partenaire, car nous avions fait des propositions semblables avant l'ouverture des négociations des accords bilatéraux de la première série et nous étions tombés sur une fin de non-recevoir de la part de l'Union européenne. On peut évidemment reposer la question; la reposer à froid est probablement sans beaucoup de chance. Il y a maintenant un nouvel élément qui intervient dans la mesure où le Conseil fédéral va procéder à des sondages concernant un accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne. Il est fort possible que, dans ce contexte, une solution contractuelle puisse être testée.

La solution unilatérale, quant à elle, comporte aussi des difficultés puisqu'elle doit être élaborée de manière à être compatible avec l'OMC ou encore éviter de prétériter les offreurs d'origine domestique.

Mais, dans les deux cas, le Conseil fédéral estime que c'est une voie à suivre et qu'il est nécessaire de l'emprunter pour animer la concurrence sur le marché intérieur helvétique.

Par conséquent, quelle que soit la voie que le Conseil fédéral adoptera finalement en tenant compte des disponibilités européennes, il peut vous recommander d'accepter la motion.