John-Calame Francine · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutiendra lui aussi la proposition de la majorité.

Il est important de maintenir une hiérarchisation dans le délai de prescription de l'action pénale, ainsi qu'une certaine cohérence dans la logique appliquée aux lois. Ainsi, l'article 7 alinéa 3 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures prévoit que l'action pénale se prescrit par sept ans et demi pour les contraventions - cela concerne les amendes de 100 000 francs au plus - et par dix ans pour les délits - cela concerne la peine d'emprisonnement d'une année en plus en sus de l'amende. La durée de la prescription de l'action pénale est ainsi logique puisqu'elle est plus courte pour les contraventions que pour les délits passibles de peines plus lourdes.